Documents légaux — Yovo

Site et application Yovo — mise à jour du 07/07/2026

MENTIONS LÉGALES

Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Article 1 – Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://getyovo.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

	•	Propriétaire : DriveSafe, SAS au capital de 200,00€, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 994 173 045 (SIRET : 994 173 045 00018). 
	•	Contact : contact@getdrivesafe.fr 
	•	Adresse du siège social : 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, France
	•	Créateur du site et de l’Application : DriveSafe
	•	Responsable publication : DriveSafe - contact@getdrivesafe.fr
	•	Webmaster : DriveSafe - contact@getdrivesafe.fr
	•	Hébergeur du site et du back-end de l’Application : Ionos, 7 PLACE DE LA GARE, 57200 Sarreguemines, France
	•	Distribution de l'Application : Apple App Store (Apple Inc.) et Google Play Store (Google LLC)

Les présentes Mentions Légales s'appliquent au site https://getyovo.fr/ ainsi qu'à l’Application mobile Yovo +, disponible sur iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store).


Article 2 – Conditions générales d’utilisation

L'utilisation du site https://getyovo.fr/ et de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation, susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site et l'Application sont normalement accessibles à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par l'éditeur. En cas d'interruption planifiée, DriveSafe s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais, notamment par notification push sur l'Application.
	

Article 3 – Description des services fournis

DriveSafe s'efforce de fournir sur le site et l'Application des informations aussi précises que possible concernant ses services de mise en relation, destinés aux particuliers. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://getyovo.fr/ et sur l'Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr ou depuis la rubrique « Contact » de l'Application, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouvez sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d'exploitation, navigateur ou version de l'Application utilisée, etc.).

DriveSafe n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.


Article 4 – Propriété intellectuelle

Le propriétaire du site et de l'Application détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site et sur l'Application : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, codes sources, bases de données, etc.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site, de l'Application ou d'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.


Article 5 – Limitation de responsabilité 

L'utilisateur s'engage à accéder au site et à l'Application avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur ou une version de l'Application à jour.

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur ou de pertes de données à la suite d'une utilisation du site ou de l'Application. Il ne pourra non plus être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site ou de l'Application.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du site ou de l'Application, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique, de mise à jour de l'Application ou d'indisponibilité des services tiers (Apple App Store, Google Play Store, Stripe, Firebase), conformément aux dispositions prévues aux CGU et aux CGV.

Des espaces interactifs peuvent être mis à disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu contrevenant à la législation française, notamment en matière de protection des données ou de propos illicites.


Article 6 – Gestion des données personnelles

DriveSafe SAS, dont le siège social est situé au 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via le site https://getyovo.fr/ et l’Application mobile Yovo +.

Les conditions dans lesquelles DriveSafe collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des Utilisateurs — notamment les données de réservation, de paiement, de géolocalisation, de parrainage, de Réduction Étudiante, d'Abonnement Yovo+ et de sessions abandonnées — sont définies exclusivement dans la Politique de Confidentialité de DriveSafe, accessible à tout moment depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communications », ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement). Ces droits peuvent être exercés en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr, ou en introduisant une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


Article 7 – Politique de cookies

7.1 Cookies du site web

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies du site https://getyovo.fr/, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible sur notre site getyovo.fr.

7.2 Cookies et traceurs de l'Application mobile

L’Application mobile Yovo + n'utilise pas de cookies HTTP côté applicatif. Les données sont stockées dans le localStorage de la WebView de l'Application, notamment :

	•	Les informations de session de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ; 
	•	Les consentements RGPD de l'Utilisateur (géolocalisation, communications marketing) ; 
	•	Un horodatage de cooldown lié à l'affichage de la proposition d'abonnement Yovo+ ; 
	•	L'état de la session de réservation en cours, conservé pendant 7 minutes afin de permettre l'envoi d'un rappel automatique en cas de non-finalisation de la réservation ; 
	•	La référence du moyen de paiement sauvegardé (identifiant Stripe, sans donnée bancaire en clair), utilisée pour faciliter les paiements ultérieurs.

Par ailleurs, certains services tiers intégrés à l'Application peuvent stocker des données localement via leurs propres mécanismes :

	•	Firebase : IndexedDB et cookies internes pour la persistance de l'authentification ;
	•	Stripe : cookies de session dans l'iframe de paiement sécurisé ;
	•	Google Maps : cache local pour les tuiles cartographiques.

Ces mécanismes sont utilisés exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du Service et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou de tracking comportemental.

Les informations relatives à ces mécanismes et à leur gestion sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communications » ainsi qu'en ligne à l'adresse : https://getyovo.fr.


Article 8 – Liens hypertextes 

Le site https://getyovo.fr/ et l'Application peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de DriveSafe.
Cependant, DriveSafe n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet et de l'Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DriveSafe.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, DriveSafe ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'appareil de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.


Article 9 – Droit applicable - Attribution de juridiction 

Les présentes conditions du site https://getyovo.fr/ et de l’Application mobile Yovo + sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société DriveSafe. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.


Article 10 – Les textes de référence

	•	Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) 
	•	Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) 
	•	Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) 
	•	Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
	•	Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation


Article 11– Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, DriveSafe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation applicable tant aux litiges relatifs au site https://getyovo.fr/ qu'à l'utilisation de l’Application mobile Yovo +. L'entité de médiation retenue est : l'Association Nationale des Médiateurs (ANM).

Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d'avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

En cas de litige non résolu, vous pouvez déposer votre réclamation :

	•	Par voie électronique : via le formulaire de saisine disponible sur le site www.anm-conso.com
	•	Par voie postale : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Pour tout litige transfrontalier, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


Article 12– Lexique

	•	Propriétaire du site et de l'Application : Entité responsable du contenu et de l'activité du site et de l'Application. 
	•	Responsable de la publication : Personne gérant le contenu éditorial. 
	•	Webmaster : Technicien ou société en charge de la maintenance technique. 
	•	Hébergeur : Fournisseur du serveur sur lequel le back-end du site et de l'Application est stocké. 
	•	Utilisateur : Internaute naviguant sur le site ou personne utilisant l'Application, qu'il agisse en qualité de Client particulier ou de simple visiteur. 
	•	Client ou Propriétaire : Personne physique majeure ayant recours au Service Yovo pour réserver un Chauffeur via l'Application. 
	•	Chauffeur Yovo : Prestataire indépendant (auto-entrepreneur) mandaté par DriveSafe pour exécuter la prestation de conduite.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers via son code de parrainage, son lien de parrainage ou son QR code, et qui perçoit des commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage, bénéficiant à ce titre d'une réduction sur sa première course. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain, depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait par virement bancaire.
	•	Étudiant Éligible : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif dont le statut étudiant a été vérifié et validé par DriveSafe via la saisie d'une adresse e-mail universitaire valide, et qui bénéficie à ce titre de la Réduction Étudiante sur l'ensemble de ses courses.
	•	Réduction Étudiante : réduction tarifaire de 10 % appliquée automatiquement sur le prix de toutes les courses réservées via l'Application par un Étudiant Éligible, non cumulable avec le système de parrainage, et valable pour toute la durée des études de l'Utilisateur concerné.
	•	Abonnement Yovo+ : formule d'abonnement payant disponible dans l'Application, offrant à l'Abonné des avantages tarifaires et des fonctionnalités supplémentaires, dont les modalités sont détaillées dans les CGU et les CGV. 
	•	Abonné : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif ayant souscrit à l'Abonnement Yovo+ et dont l'abonnement est en cours de validité.
	•	Donnée personnelle : Toute information permettant d'identifier une personne. 
	•	Traitement de données : Toute action (collecte, stockage, suppression) sur des données personnelles. 
	•	Cookie : Fichier qui stocke des données sur la navigation. 
	•	DPO : Délégué à la protection des données, garant de la conformité RGPD. 
	•	SDK : Kit de développement logiciel (Software Development Kit), désignant les bibliothèques techniques intégrées à l'Application pour des services tiers (Stripe, Firebase).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les Utilisateurs de l'application mobile Yovo + (ci-après l'« Application »), disponible sur iOS et Android, ainsi que les visiteurs du site internet https://getyovo.fr/ (ci-après le « Site »), des conditions dans lesquelles DriveSafe SAS (ci-après « DriveSafe ») collecte, utilise, conserve et protège leurs données personnelles.

DriveSafe accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s'engage à traiter leurs données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.


Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application est :
DriveSafe SAS Siège social : 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, E-mail : contact@getdrivesafe.fr, Site web : https://getyovo.fr

La présente Politique de Confidentialité est accessible à tout moment depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communications », ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.


Article 1 – Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, DriveSafe collecte les données personnelles suivantes :

1.1 Données collectées lors de la création du Compte Utilisateur

	•	Nom et prénom : utilisés pour l'identification de l'Utilisateur, l'émission des factures, les communications officielles et la gestion des réclamations.
	•	Adresse e-mail : utilisée pour l'envoi des confirmations de réservation, des notifications liées à la course, des factures, ainsi que pour toute communication relative au Compte Utilisateur.
	•	Numéro de téléphone : utilisé pour permettre la mise en relation opérationnelle entre le Propriétaire et le Chauffeur, faciliter la prise en charge au point de rendez-vous et assurer le bon déroulement de la course. Il est strictement interdit au Propriétaire et au Chauffeur de conserver ou d'utiliser ce numéro à d'autres fins ou après la fin de la prestation.
	•	Mot de passe : stocké sous forme chiffrée, utilisé exclusivement pour l'authentification de l'Utilisateur. DriveSafe n'a pas accès au mot de passe en clair.
	•	Données d'authentification tierce : en cas d'inscription via Google ou Apple, DriveSafe peut recevoir certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) transmises par ces services. L'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de Google et d'Apple pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par ces tiers.

1.2 Données collectées lors d'une réservation

	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination : utilisées exclusivement pour l'organisation, la planification et l'exécution de la course.
	•	Date et heure de la réservation : utilisées pour la planification et l'exécution de la course.
	•	Mode de paiement : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par DriveSafe.

1.3 Données collectées lors de l'utilisation de l'Application

	•	Données de géolocalisation : collectées uniquement si l'Utilisateur a préalablement accordé son autorisation via les paramètres de son appareil mobile. Ces données sont utilisées exclusivement pour faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge et améliorer l'expérience de réservation. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son appareil, sans que cela n'affecte la validité des traitements antérieurs. Les données de géolocalisation ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe et ne sont utilisées qu'en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge.
	•	Position GPS en temps réel : pendant le déroulement d'une course, la position GPS du Client est partagée en temps réel avec le Chauffeur assigné, exclusivement pour permettre la localisation du Client au point de prise en charge et assurer le bon déroulement de la prestation. Ces données de position ne sont pas stockées de manière permanente et ne sont utilisées qu'en temps réel pendant la durée de la course.
	•	Token de notification (FCM) : identifiant technique associé à l'appareil mobile de l'Utilisateur, utilisé exclusivement pour l'envoi de notifications push relatives au suivi de la course. Ce token n'est collecté que si l'Utilisateur a préalablement autorisé la réception de notifications depuis les paramètres de son appareil.
	•	Données de notation et de pourboire : les notes attribuées aux Chauffeurs et les pourboires versés via l'Application sont enregistrés afin d'assurer le suivi de la qualité du Service et le versement des pourboires aux Chauffeurs concernés.
	•	Photos du véhicule : huit photographies par course (quatre avant et quatre après) prises par le Chauffeur, conservées pendant 72 heures exclusivement à des fins de traitement des réclamations liées à l'état du véhicule. Ces photos ne permettent pas d'identifier des personnes.

1.4 Données collectées avec le consentement explicite de l'Utilisateur

	•	Communications marketing : avec le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, son adresse e-mail peut être utilisée pour l'envoi de communications commerciales (offres, actualités DriveSafe). Ce consentement est recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative et peut être retiré à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

1.5 Données collectées dans le cadre du système de parrainage

	•	Adresse e-mail et numéro de téléphone collectés sur la page de parrainage : lorsqu'un Utilisateur accède à la page de parrainage dédiée via le QR code ou le lien d'un Parrain, son adresse e-mail (obligatoire) et son numéro de téléphone (optionnel) sont collectés afin de lui envoyer un e-mail l'invitant à télécharger l'Application et de rattacher automatiquement son parrainage lors de la création de son Compte Utilisateur. 
	•	IBAN : renseigné par le Parrain dans l'onglet « Parrainage » de l'Application, utilisé exclusivement pour le traitement des demandes de retrait du Portefeuille d'affiliation. Ces données sont stockées de manière chiffrée et ne sont jamais affichées en clair dans l'Application. 
	•	Données de parrainage : code de parrainage, canal utilisé (QR code, lien ou code manuel), identité du Filleul, historique des commissions générées et montants associés, utilisés pour la gestion et le suivi du système de parrainage.

1.6 Données collectées dans le cadre du dispositif de Réduction Étudiante

Dans le cadre du dispositif de Réduction Étudiante proposé par DriveSafe, les données suivantes sont collectées :

	•	Adresse e-mail universitaire : adresse électronique institutionnelle délivrée par un établissement d'enseignement supérieur, saisie volontairement par l'Utilisateur souhaitant bénéficier de la Réduction Étudiante. Cette donnée est collectée exclusivement aux fins de vérification de l'éligibilité de l'Utilisateur au dispositif et de gestion de son statut d'Étudiant Éligible. Elle ne sera en aucun cas utilisée à des fins de prospection commerciale ou transmise à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques de DriveSafe dans le strict cadre de l'hébergement des données.

Ce traitement est fondé sur le consentement de l'Utilisateur, librement donné lors de la saisie de son adresse e-mail universitaire depuis l'Application. Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les conditions complètes du dispositif de Réduction Étudiante, notamment les conditions d'éligibilité, le processus de vérification et les modalités de révocation, sont définies à l'Article 6 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

1.7 Données collectées pour les Chauffeurs Yovo +

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'activité des Chauffeurs Yovo sont régies par la Politique de Confidentialité dédiée à l'application Yovo Driver, accessible depuis l'application Yovo Driver ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

1.8 – Données collectées dans le cadre de l'Abonnement Yovo+

Dans le cadre de la souscription et de la gestion de l'Abonnement Yovo+, DriveSafe collecte les données suivantes :

	•	Statut de l'abonnement (actif, en essai, résilié) : utilisé pour l'activation et la gestion des avantages liés à l'Abonnement Yovo+.
	•	Date de début, date de renouvellement et historique des renouvellements : utilisés pour la facturation et la gestion du cycle de l'abonnement.
	•	Identifiant de transaction d'abonnement : identifiant technique fourni par le prestataire de paiement, permettant la gestion du renouvellement automatique et le traitement des remboursements.

Le traitement des paiements liés à l'Abonnement Yovo+ est effectué :

	•	Via Stripe, pour les souscriptions Android et web ;
	•	Via Apple Inc. (In-App Purchase), pour les souscriptions iOS. Dans ce cas, Apple gère directement la facturation et le renouvellement automatique. DriveSafe reçoit uniquement une confirmation de souscription et les informations nécessaires à l'activation des avantages. L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d'Apple (https://www.apple.com/fr/legal/privacy/) pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par Apple.

Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat d'abonnement conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe (article 6.1.b du RGPD).

1.9 – Données collectées dans le cadre des sessions de réservation abandonnées 

Lorsqu'un Utilisateur initie une session de réservation sans la finaliser, DriveSafe conserve temporairement les données suivantes :

	•	Adresse de prise en charge et adresse de destination saisies lors de la session abandonnée ;
	•	Horodatage de la session.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'envoi d'un rappel automatique, déclenché environ 7 minutes après l'abandon de la session, sous forme de notification push sur l'appareil mobile de l'Utilisateur et, le cas échéant, par e-mail, l'invitant à finaliser sa réservation. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de DriveSafe à faciliter l'expérience de réservation de l'Utilisateur (article 6.1.f du RGPD).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition à ce traitement à tout moment, en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr. L'exercice de ce droit entraîne la suppression immédiate des données et la cessation des rappels automatiques.

Ces données sont supprimées dans un délai maximum de 48 heures suivant l'abandon de la session.

1.10 – Données de géocodage (vérification de zone de service)

Lors de la saisie d'une adresse de prise en charge ou de destination, l'Application transmet ces adresses à l'API Google Geocoding afin de vérifier si la course est réalisable dans la zone de service applicable à l'Utilisateur. Ce traitement est effectué en temps réel et les adresses ne sont pas stockées par DriveSafe à l'issue de cette vérification.

Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat de service, la vérification de la zone étant une condition nécessaire à la fourniture du Service (article 6.1.b du RGPD). L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy) pour connaître les conditions dans lesquelles ces données sont traitées par Google.

1.11 – Données collectées dans le cadre de la section Partenaires

Dans le cadre de la section Partenaires de l'Application, DriveSafe collecte et publie les informations des établissements partenaires ayant souscrit à l'abonnement Partenaire :

	•	Nom de l'établissement ;
	•	Adresse et localisation géographique ;
	•	Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact ;
	•	Description de l'activité ;
	•	Photographies de l'établissement.

Ces données sont collectées avec le consentement explicite du Partenaire lors de la souscription, et publiées dans l'Application afin de permettre aux Utilisateurs de découvrir les établissements partenaires. Le Partenaire dispose à tout moment d'un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de ses données publiées, en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

Ce traitement est fondé sur le consentement du Partenaire (article 6.1.a du RGPD).


Article 2 – Bases légales des traitements

Conformément au RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale distincte. Le tableau ci-dessous récapitule les bases légales applicables à chaque traitement :

2.1 Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'exécution du contrat de service conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe, sans lesquelles le Service ne pourrait pas être fourni :

	•	Nom et prénom ;
	•	Adresse e-mail ;
	•	Numéro de téléphone ;
	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination ;
	•	Date et heure de la réservation ;
	•	Mode de paiement (traité par Stripe).
	•	IBAN du Parrain, historique des commissions et données de parrainage : traitées sur la base de l'exécution du contrat de parrainage conclu entre le Parrain et DriveSafe.
	•	Données de l'Abonnement Yovo+ (statut, dates, identifiant de transaction) : traitées sur la base de l'exécution du contrat d'abonnement conclu entre l'Utilisateur et DriveSafe. 
	•	Données de géocodage (adresses transmises à l'API Google Geocoding pour la vérification de zone) : traitées sur la base de l'exécution du contrat, la vérification de zone étant une condition nécessaire à la fourniture du Service.

2.2 Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Les données suivantes sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables :

	•	Données relatives aux transactions financières (conservées 10 ans) ;
	•	Factures électroniques émises à la fin de chaque prestation.

2.3 Consentement (article 6.1.a du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base du consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, librement donné et révocable à tout moment :

	•	Données de géolocalisation : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
	•	Token de notification (FCM) : consentement recueilli via les paramètres de l'appareil mobile lors du premier lancement de l'Application ;
	•	Communications marketing : consentement recueilli lors de la création du compte via une case à cocher facultative.
	•	Données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) : consentement recueilli lors de la saisie volontaire des informations sur la page de parrainage dédiée.
	•	Adresse e-mail universitaire : consentement recueilli lors de la saisie volontaire de l'adresse e-mail universitaire par l'Utilisateur depuis l'Application, dans le cadre du dispositif de Réduction Étudiante. Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
	•	Données des Partenaires publiées dans la section Partenaires de l'Application (nom, adresse, contact, description, photographies) : consentement recueilli lors de la souscription à l'abonnement Partenaire.

Le retrait du consentement peut intervenir à tout moment sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Le retrait du consentement à la géolocalisation et aux notifications push s'effectue depuis les paramètres de l'appareil mobile. Le retrait du consentement aux communications marketing s'effectue depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

2.4 Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

Les données suivantes sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de DriveSafe à assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de son Service :

	•	Données de notation des Chauffeurs : permettent d'assurer la qualité du Service et la sécurité des Utilisateurs ;
	•	Photos du véhicule : permettent de prévenir et de traiter les litiges relatifs à l'état du véhicule ;
	•	Données de connexion et logs techniques : permettent d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application.
	•	Données des sessions de réservation abandonnées (adresses temporaires et horodatage) : permettent d'envoyer un rappel automatique à l'Utilisateur pour faciliter la finalisation de sa réservation. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition à ce traitement conformément à l'article 21 du RGPD.


Article 3 – Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles collectées par DriveSafe sont strictement confidentielles et ne sont transmises qu'aux destinataires suivants, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

3.1 Destinataires internes

Les données personnelles des Utilisateurs sont accessibles uniquement aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions (gestion des réservations, traitement des réclamations, support client, administration).

3.2 Sous-traitants techniques

DriveSafe fait appel aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, avec lesquels DriveSafe a conclu des contrats garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles :

	•	Ionos : hébergeur des serveurs back-end de l'Application, assurant le stockage et le traitement des données liées au Service. Ionos est un prestataire établi en Europe, soumis au droit européen et au RGPD.
	•	Stripe : prestataire de paiement sécurisé, chargé du traitement des transactions financières. Stripe est un service opéré par Stripe Inc., susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Stripe est certifié PCI DSS. Pour plus d'informations : https://stripe.com/fr/privacy
	•	Firebase / FCM (Google) : service utilisé pour l'authentification des Utilisateurs, l'envoi des notifications push et l'analyse d'audience anonymisée (Firebase Analytics). Firebase est un service opéré par Google LLC, susceptible de traiter certaines données techniques hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://firebase.google.com/support/privacy
	•	Google Maps Platform : service utilisé pour l'autocomplétion des adresses, l'affichage de la carte interactive et le calcul des itinéraires et la vérification des zones de service via l'API Google Geocoding (transmission en temps réel des adresses saisies pour déterminer si la course est réalisable dans la zone applicable). Google Maps Platform est opéré par Google LLC (États-Unis) et peut traiter les adresses saisies et les coordonnées GPS des Utilisateurs. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées prévues par le RGPD. Pour plus d'informations : https://policies.google.com/privacy 
	•	Brevo (ex-Sendinblue) : prestataire d'envoi des e-mails transactionnels (confirmations de réservation, factures, rappels, notifications de course, etc.). Brevo est opéré par Sendinblue SAS, société établie en France, soumise au droit européen et au RGPD. Pour plus d'informations : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/
	•	Apple Inc. (In-App Purchase) : pour les Utilisateurs souscrivant à l'Abonnement Yovo+ depuis un appareil iOS, Apple Inc. agit en qualité de processeur de paiement et gère directement la facturation ainsi que le renouvellement automatique de l'abonnement via le système d'achat intégré (In-App Purchase). Dans ce cadre, Apple traite les données de paiement et d'abonnement selon ses propres conditions. DriveSafe reçoit uniquement une confirmation de souscription et les informations nécessaires à l'activation des avantages. Pour plus d'informations : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/
	•	Google / Apple : en cas d'authentification via Google ou Apple, ces services transmettent à DriveSafe certaines informations de base du profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail). Ces services opèrent leurs propres traitements de données selon leurs propres politiques de confidentialité, que l'Utilisateur est invité à consulter : 
	•	Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
	•	Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/


3.3 Transmission aux Chauffeurs

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, certaines données du Client sont transmises au Chauffeur assigné, strictement limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de la course :

	•	Nom et prénom du Client ;
	•	Numéro de téléphone du Client ;
	•	Adresse de prise en charge, étapes intermédiaires et adresse de destination.
	•	Position GPS en temps réel du Client pendant la durée de la course.

Le Chauffeur est tenu de traiter ces données de manière confidentielle et de ne pas les conserver ou les utiliser à d'autres fins après la fin de la prestation.

3.4 Transmission aux autorités

DriveSafe peut être amenée à transmettre des données personnelles aux autorités compétentes (judiciaires, administratives, fiscales) dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de réquisition judiciaire ou d'obligation légale.

3.5 Absence de vente de données

DriveSafe s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.


Article 4 – Durées de conservation

DriveSafe ne conserve les données personnelles de ses Utilisateurs que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux dispositions du RGPD et aux obligations légales applicables.

4.1 Données du Compte Utilisateur (Client)

Les données du Compte Utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe chiffré) sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression du compte par l'Utilisateur, ces données sont effacées dans un délai raisonnable suivant la demande, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

4.2 Données de réservation

Les données relatives aux réservations (adresses, date et heure, statut de la course) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la prestation, conformément au délai de prescription de droit commun applicable (article 2224 du Code civil).

4.3 Données financières

Les données relatives aux transactions financières (montant, moyen de paiement, factures) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce).

4.4 Photos du véhicule

Les photos du véhicule prises avant et après chaque course sont conservées pendant 72 heures à compter de la fin de la prestation, exclusivement à des fins de traitement des réclamations. Passé ce délai, les fichiers photos sont automatiquement et définitivement supprimés. Les références en base de données associées à ces photos sont conservées de manière permanente à des fins comptables et de traçabilité.

4.5 Token de notification (FCM)

Le token de notification est conservé tant que le Compte Utilisateur est actif, ou jusqu'au retrait de l'autorisation de notifications par l'Utilisateur depuis les paramètres de son appareil mobile.

4.6 Données de géolocalisation

Les données de géolocalisation et la position GPS en temps réel ne sont pas stockées de manière permanente par DriveSafe. Elles sont utilisées uniquement en temps réel lors de la saisie de l'adresse de prise en charge et pendant le déroulement de la course, et ne font l'objet d'aucune conservation.

4.7 Données de notation et de pourboire

Les données de notation des Chauffeurs et les pourboires versés sont conservés pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimés lors de la suppression du compte.

4.8 Communications marketing

Les données utilisées à des fins de communications marketing sont conservées jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur. En cas de retrait du consentement, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

4.9 Logs techniques

Les logs techniques liés à l'utilisation de l'Application sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

4.10 Données de parrainage

Les données de parrainage (historique des commissions, code de parrainage, données des Filleuls) sont conservées pendant toute la durée d'activité du Compte Utilisateur, puis supprimées dans un délai raisonnable suivant la demande de suppression du compte, sous réserve des obligations légales applicables.

4.11 IBAN du Parrain

L'IBAN renseigné par le Parrain est conservé tant que le Portefeuille d'affiliation est actif. Il est supprimé sur demande de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales comptables et fiscales applicables.

4.12 Données collectées sur la page de parrainage

Les données collectées sur la page de parrainage (adresse e-mail et numéro de téléphone) sont supprimées dès la finalisation du parrainage via la création du Compte Utilisateur, ou dans un délai maximum de 6 mois en l'absence de création de compte.

4.13 Adresse e-mail universitaire

L'adresse e-mail universitaire collectée dans le cadre du dispositif de Réduction Étudiante est conservée pendant toute la durée d'activité du statut d'Étudiant Éligible. Elle est supprimée dans un délai raisonnable suivant la révocation du statut étudiant ou la suppression du Compte Utilisateur par l'Utilisateur.

4.14 Données de l'Abonnement Yovo+

Les données liées à l'Abonnement Yovo+ (statut, dates de début et de renouvellement, identifiant de transaction) sont conservées pendant toute la durée d'activité de l'abonnement. À l'issue de la résiliation, ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation, conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil). Les données financières associées (transactions, factures d'abonnement) sont quant à elles conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

4.15 – Données des sessions de réservation abandonnées

Les données collectées lors d'une session de réservation non finalisée (adresses temporaires, horodatage) sont supprimées dans un délai maximum de 48 heures suivant l'abandon de la session, que le rappel automatique ait été envoyé ou non. Les données de géocodage transmises à l'API Google Geocoding pour la vérification de zone ne font l'objet d'aucun stockage de la part de DriveSafe : elles sont traitées exclusivement en temps réel.

4.16 – Données des Partenaires 

Les données des établissements partenaires publiées dans la section Partenaires de l'Application (nom, adresse, contact, description, photographies) sont conservées et publiées pendant toute la durée de l'abonnement Partenaire actif. À la résiliation de l'abonnement ou à la demande du Partenaire, ces données sont supprimées de l'Application dans un délai raisonnable. Les données financières liées à l'abonnement Partenaire (transactions, factures) sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.


Article 5 – Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de l'utilisation de certains services tiers, des données personnelles des Utilisateurs peuvent être transférées et traitées en dehors de l'Union Européenne. DriveSafe s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

5.1 Stripe

Stripe Inc. est une société établie aux États-Unis susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles. Stripe est par ailleurs certifié PCI DSS, garantissant la sécurité des données bancaires.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

5.2 Firebase / FCM (Google)

Firebase est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données techniques (token de notification, identifiants d'appareil, données d'authentification, données d'analyse anonymisées) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Firebase : https://firebase.google.com/support/privacy

5.3 Google Maps Platform

Google Maps Platform est un service opéré par Google LLC, société établie aux États-Unis, susceptible de traiter certaines données (adresses saisies, coordonnées GPS) hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Google a adhéré.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Google Maps Platform : https://policies.google.com/privacy


5.4 Google / Apple (authentification tierce)

En cas d'authentification via Google ou Apple, ces services peuvent traiter certaines données de profil de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail) hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD et le Data Privacy Framework (DPF).

Pour plus d'informations :

	•	Politique de confidentialité Google : https://policies.google.com/privacy
	•	Politique de confidentialité Apple : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

5.5 Apple Inc. (In-App Purchase)

Apple Inc. est une société établie aux États-Unis susceptible de traiter certaines données liées à la souscription de l'Abonnement Yovo+ (données d'abonnement, confirmation de transaction) hors de l'Union Européenne, via son système d'achat intégré (In-App Purchase). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par le Data Privacy Framework (DPF) auquel Apple a adhéré.

Pour plus d'informations : https://www.apple.com/fr/legal/privacy/

5.6 Brevo (ex-Sendinblue)

Brevo est un service opéré par Sendinblue SAS, société établie en France et soumise au droit européen et au RGPD. Les données traitées par Brevo (adresses e-mail, contenu des messages transactionnels) sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

Pour plus d'informations sur les transferts de données opérés par Brevo : https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/

5.7 Ionos

Ionos est un prestataire d'hébergement établi en Europe. Les serveurs back-end de l'Application sont hébergés au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué dans le cadre de ce service.

5.8 Garanties applicables

Pour l'ensemble des transferts hors Union Européenne, DriveSafe s'assure que les garanties suivantes sont en place :

	•	Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission Européenne ;
	•	Adhésion au Data Privacy Framework (DPF) pour les prestataires américains concernés ;
	•	Vérification régulière de la conformité des sous-traitants au RGPD.

L'Utilisateur peut obtenir une copie des garanties mises en place pour ces transferts en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 6 – Sécurité des données

DriveSafe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs, conformément à l'article 32 du RGPD.

6.1 Mesures techniques

	•	Chiffrement des données : les données personnelles sont transmises via des protocoles sécurisés (HTTPS/TLS) entre l'Application et les serveurs back-end. Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et ne sont jamais accessibles en clair.
	•	Sécurité des paiements : les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions en ligne. DriveSafe ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
	•	Sécurité de l'hébergement : les serveurs back-end hébergés par Ionos bénéficient de mesures de sécurité physiques et logiques adaptées, incluant notamment des systèmes de sauvegarde réguliers et des protections contre les accès non autorisés.
	•	Sécurité des notifications push : les notifications push sont transmises via Firebase/FCM (Google), service sécurisé garantissant la confidentialité des tokens de notification.

6.2 Mesures organisationnelles

	•	Accès restreint : les données personnelles des Utilisateurs ne sont accessibles qu'aux membres de l'équipe DriveSafe habilités à les traiter dans le cadre strict de leurs fonctions.
	•	Confidentialité : les personnes ayant accès aux données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
	•	Sous-traitants : DriveSafe s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données, conformément à l'article 28 du RGPD.

6.3 Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, DriveSafe s'engage à :

	•	Notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;
	•	Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est informé qu'aucun système de sécurité n'est infaillible. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit en informer DriveSafe dans les plus brefs délais à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.


Article 7 – Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

7.1 Droit d'accès (article 15 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées par DriveSafe, ainsi qu'une copie de ces données et des informations relatives à leur traitement (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.).

7.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la correction de données inexactes ou incomplètes le concernant. Certaines données peuvent être directement modifiées par l'Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe).

7.3 Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ce droit peut être exercé directement depuis l'Application via le bouton « Supprimer mon compte » accessible dans la rubrique « Mon profil », conformément aux exigences de l'Apple App Store et du Google Play Store.
Il est rappelé que ce droit ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les transactions financières conservées pendant dix (10) ans).

7.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de demander la suspension temporaire du traitement de ses données, notamment dans l'attente de la vérification d'une contestation relative à l'exactitude des données ou au bien-fondé d'un traitement.

7.5 Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale. En cas d'opposition aux communications marketing, le traitement sera immédiatement cessé. Ce droit peut également être exercé depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application.

7.6 Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles qu'il a fournies à DriveSafe dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat.

7.7 Droit de retrait du consentement (article 7.3 du RGPD)

L'Utilisateur a le droit de retirer à tout moment son consentement aux traitements basés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait :

	•	Géolocalisation : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
	•	Notifications push : retrait depuis les paramètres de l'appareil mobile ;
	•	Communications marketing : retrait depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application ou en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.
	•	Adresse e-mail universitaire : retrait en contactant DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

7.8 Délai de réponse

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande relative à l'exercice des droits des Utilisateurs dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, après information de l'Utilisateur.

7.9 Vérification d'identité

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DriveSafe se réserve le droit de demander une pièce d'identité afin de vérifier l'identité du demandeur avant de donner suite à toute demande d'exercice de droits.

7.10 Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :
	•	Site web : https://www.cnil.fr
	•	Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
	•	Téléphone : +33 1 53 73 22 22


Article 8 – Suppression du compte

8.1 Modalités de suppression

Conformément aux exigences de l'Apple App Store, du Google Play Store et du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de supprimer définitivement son Compte Utilisateur et l'ensemble des données personnelles associées directement depuis l'Application, sans avoir à contacter DriveSafe.

La suppression du compte s'effectue via le bouton « Supprimer mon compte » accessible depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application. Cette fonctionnalité est disponible à tout moment et ne nécessite aucune justification de la part de l'Utilisateur.

8.2 Effets de la suppression

La suppression du Compte Utilisateur entraîne l'effacement définitif et irréversible des données suivantes :

	•	Nom et prénom ;
	•	Adresse e-mail ;
	•	Numéro de téléphone ;
	•	Mot de passe chiffré ;
	•	Historique des courses ;
	•	Données de notation et de pourboire ;
	•	Token de notification (FCM) ;
	•	Préférences de communication marketing ;
	•	Portefeuille d'affiliation et historique des commissions de parrainage ;
	•	IBAN renseigné dans l'onglet « Parrainage », sous réserve des obligations légales comptables et fiscales applicables.
	•	Adresse e-mail universitaire collectée dans le cadre du dispositif de Réduction Étudiante.
8.3 Données conservées après suppression

Par exception, les données suivantes sont conservées après la suppression du compte, en raison d'obligations légales auxquelles DriveSafe est soumise :

	•	Transactions financières et factures : conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce) ;
	•	Données de réservation : conservées pendant cinq (5) ans conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de DriveSafe dans le cadre strict du respect de ces obligations légales. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou marketing.

8.4 Caractère définitif et irréversible

La suppression du compte est définitive et irréversible. L'Utilisateur est expressément informé qu'après suppression :

	•	Il ne pourra plus accéder à son historique de courses ;
	•	Il ne pourra plus récupérer ses données personnelles ;
	•	Il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs connectés ;
	•	La création d'un nouveau compte sera possible mais ne permettra pas de récupérer les données de l'ancien compte.

8.5 Suppression du compte en cas d'authentification tierce

En cas d'inscription via Google ou Apple, la suppression du Compte Utilisateur DriveSafe n'entraîne pas la suppression du compte Google ou Apple de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à révoquer les autorisations accordées à DriveSafe depuis les paramètres de son compte Google ou Apple après la suppression de son compte DriveSafe.


Article 9 – Modifications de la politique de confidentialité

9.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux décisions de la CNIL ou des autorités de contrôle compétentes, aux améliorations techniques de l'Application ou à l'ajout de nouvelles fonctionnalités impliquant de nouveaux traitements de données personnelles.

La version applicable de la Politique de Confidentialité est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communications » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

9.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle de la Politique de Confidentialité fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version et à la valider.

Les modifications substantielles entreront en vigueur dans un délai minimum de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions légales imposant un délai différent, notamment en cas d'obligation réglementaire nécessitant une mise en conformité immédiate.

En cas de modification substantielle affectant les traitements basés sur le consentement (géolocalisation, notifications push, communications marketing), un nouveau recueil du consentement de l'Utilisateur sera effectué avant l'entrée en vigueur des modifications.

9.3 Refus des modifications

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application, conformément aux modalités décrites à l'Article 8 de la présente Politique de Confidentialité.


Article 10 – Contact et réclamation CNIL

10.1 Contact DriveSafe

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, à l'exercice de vos droits ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter DriveSafe :

	•	Depuis l'Application : via la rubrique « Contact » accessible depuis le menu de l'Application ;
	•	Par e-mail : contact@getdrivesafe.fr ;
	•	Par courrier postal : DriveSafe SAS, 311 Route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon.

DriveSafe s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

10.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

DriveSafe SAS est une petite entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation légale de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut néanmoins être adressée directement à DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

10.3 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par DriveSafe n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

	•	Site web : https://www.cnil.fr
	•	Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
	•	Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
	•	Téléphone : +33 1 53 73 22 22

Avant d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de tenter de résoudre votre demande à l'amiable.

10.4 Autorité de contrôle en cas de litige transfrontalier

En cas de litige transfrontalier impliquant des traitements de données effectués dans plusieurs États membres de l'Union Européenne, l'Utilisateur peut également saisir l'autorité de contrôle de son État membre de résidence. La liste des autorités de contrôle européennes est disponible sur le site du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) : https://www.edpb.europa.eu.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)


Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'application mobile Yovo + (ci-après l'« Application »), éditée par DriveSafe (ci-après « DriveSafe ») et accessible sur getyovo.fr, permet la réservation d'un chauffeur pour conduire le véhicule du Propriétaire, du lieu de prise en charge à la destination demandée.
DriveSafe met à disposition une plateforme technologique facilitant la mise en relation. Elle n'est ni une société de transport, ni l'employeur des Chauffeurs, lesquels interviennent en qualité de prestataires indépendants.

Les fonctionnalités de l'Application incluent :

	•	La saisie des informations de réservation, avec possibilité d'ajouter des étapes intermédiaires au trajet ;
	•	L'affichage de l'itinéraire sur une carte interactive ainsi que du prix de la course ;
	•	Le paiement sécurisé via Stripe ;
	•	L'envoi d'un e-mail de confirmation ;
	•	Le suivi de l'état d'avancement de la réservation (statut de la course) ;
	•	L'envoi de notifications push informant l'Utilisateur de l'avancement du statut de sa course ;
	•	La vérification de la zone de service au départ et à l'arrivée de la course, avec proposition d'abonnement en cas de course hors zone gratuite ;
	•	La gestion manuelle des demandes (acceptation/refus) par les chauffeurs Yovo + ;
	•	La création d'un compte personnel Utilisateur via adresse e-mail ou via un service d'authentification tiers (Google ou Apple) ;
	•	L'accès à l'historique des courses avec possibilité de renouveler un trajet, de noter le chauffeur et de lui laisser un pourboire ;
	•	La souscription à l'abonnement Yovo +, permettant l'accès à un tarif kilométrique réduit et à une zone de service élargie, selon les conditions définies à l'Article 4 des présentes CGU ; 
	•	L'accès à une section Partenaires comprenant une carte interactive et un annuaire des partenaires Yovo + ; 
	•	L'envoi d'un rappel automatique (notification push et, le cas échéant, e-mail) lorsqu'une session de réservation a été initiée mais non finalisée par l'Utilisateur ; 
	•	L'accès à un système de parrainage permettant de parrainer de nouveaux Utilisateurs et de percevoir des commissions via l'onglet « Parrainage » de l'Application ;
	•	L'accès à un dispositif de réduction étudiante permettant aux Utilisateurs justifiant d'un statut étudiant valide de bénéficier d'une réduction de 10 % sur l'ensemble de leurs courses, sous réserve de vérification de leur adresse e-mail universitaire selon les modalités définies à l'Article 6 des présentes CGU.

L'Application est dédiée exclusivement aux passagers. L'inscription en qualité de chauffeur s'effectue via le site web getyovo.fr, rubrique « Devenir chauffeur », ou directement depuis l'application Yovo Driver.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des CGU est indissociable de l'acceptation des CGV lors de toute réservation. Toute personne refusant ces conditions doit s'abstenir d'utiliser l'Application.


Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes définis ci-après auront le sens suivant :

	•	Application : l'application mobile Yovo +, disponible sur iOS et Android ainsi que sur le site getyovo.fr, et l'ensemble des pages et formulaires qu'elle contient.
	•	Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application, qu'elle agisse en qualité de Client / Propriétaire ou de simple visiteur. 
	•	Client ou Propriétaire : l'Utilisateur, personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique, propriétaire du véhicule (ou dûment autorisé par celui-ci) effectuant une réservation de chauffeur via l'Application. 
	•	Chauffeur Yovo + : le prestataire indépendant (auto-entrepreneur) chargé d'effectuer la conduite du véhicule du Client / Propriétaire. 
	•	Réservation : l'acte par lequel un Utilisateur sollicite le Service en renseignant les informations requises et en confirmant la commande via l'Application. 
	•	Acceptation : l'acte par lequel un Chauffeur valide une demande de Réservation via son interface dédiée, scellant ainsi le contrat de prestation entre lui et le Client et déclenchant le prélèvement du Prix selon les modalités prévues aux CGV. 
	•	Service : la mise à disposition de la plateforme technologique de mise en relation entre un Chauffeur et un Propriétaire pour conduire le véhicule de l'adresse de prise en charge à l'adresse de destination. 
	•	Compte Utilisateur : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application, lui permettant d'accéder à ses réservations, à son historique de courses, de noter les chauffeurs, de laisser un pourboire et de gérer ses informations personnelles. 
	•	Authentification tierce : le mécanisme permettant à l'Utilisateur de créer un compte ou de se connecter à l'Application via un service d'identification tiers tel que Google ou Apple, sans avoir à créer un mot de passe propre à l'Application. 
	•	Notification push : message envoyé automatiquement par l'Application sur l'appareil mobile de l'Utilisateur afin de l'informer de l'avancement du statut de sa course, sous réserve que l'Utilisateur ait préalablement autorisé l'envoi de ces notifications.
	•	Abonnement Yovo + : l'offre d'abonnement mensuel à renouvellement automatique proposée par DriveSafe, donnant accès à un tarif kilométrique réduit et à une zone de service élargie, selon les conditions définies à l'Article 4 des présentes CGU. 
	•	Abonné : tout Utilisateur titulaire d'un Abonnement Yovo+ actif. 
	•	Zone de service : le périmètre géographique à l'intérieur duquel le Service est disponible, déterminé au départ et à l'arrivée de chaque course. La zone gratuite et la zone élargie accessible aux Abonnés sont définies à l'Article 4 des présentes CGU. 
	•	Session abandonnée : toute session de réservation initiée par un Utilisateur (adresses saisies) mais non finalisée avant la fermeture de l'Application, pouvant donner lieu à l'envoi d'un rappel automatique tel que mentionné à l'Article 2.2. 
	•	Partenaire : toute entreprise ou entité référencée dans la section Partenaires de l'Application, dont les coordonnées sont publiées avec son accord et sont accessibles aux Utilisateurs via la carte interactive et l'annuaire.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers via son code de parrainage personnel, son lien de parrainage ou son QR code, et qui peut bénéficier à ce titre de commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls, selon les conditions définies à l'Article 5. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur qui crée un Compte Utilisateur en utilisant le code de parrainage, le lien de parrainage ou le QR code d'un Parrain, et qui bénéficie à ce titre d'une réduction sur sa première course, selon les conditions définies à l'Article 5. 
	•	Code de parrainage : identifiant alphanumérique unique attribué automatiquement à chaque Utilisateur lors de la création de son Compte, lui permettant de parrainer de nouveaux Utilisateurs. Ce code est disponible dans l'onglet « Parrainage » du menu de l'Application. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel accessible depuis l'onglet « Parrainage » de l'Application, dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain et depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait selon les conditions définies à l'Article 5.
	•	Adresse e-mail universitaire : adresse électronique institutionnelle délivrée par un établissement d'enseignement supérieur reconnu (université, grande école, école d'ingénieurs, BTS, IUT, ou tout autre établissement dispensant un enseignement supérieur), distincte de toute adresse e-mail personnelle, et attestant de l'inscription active de son titulaire dans ledit établissement. 
	•	Étudiant Éligible : l'Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif dont le statut étudiant a été vérifié et validé par DriveSafe à l'issue du processus de vérification défini à l'Article 6, et qui bénéficie à ce titre de la Réduction Étudiante sur l'ensemble de ses courses. 
	•	Réduction Étudiante : la réduction tarifaire de 10 % appliquée automatiquement sur le montant de l'ensemble des courses d'un Étudiant Éligible, selon les conditions et modalités définies à l'Article 6.


Article 2 – Conditions d’accès

2.1 Conditions d'accès

L'accès et l'utilisation de l'Application sont réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter. L'Utilisateur reconnaît qu'en effectuant une réservation, il déclare remplir ces conditions.

2.2 Première utilisation et création du Compte Utilisateur

Lors de la première ouverture de l'Application, l'Utilisateur accède à une page de présentation du service Yovo + lui permettant de découvrir les principales fonctionnalités et le fonctionnement du service.

L'Application peut solliciter l'autorisation d'accéder à la position géographique de l'Utilisateur afin de faciliter la saisie de l'adresse de prise en charge. L'Utilisateur peut choisir d'autoriser ou de refuser cet accès. Le refus de la géolocalisation n'empêche pas l'utilisation de l'Application mais peut limiter certaines fonctionnalités.

Une demande d'autorisation relative à l'envoi de notifications push peut également être affichée. L'Utilisateur peut accepter ou refuser l'activation de ces notifications. Le refus n'empêche pas l'utilisation de l'Application mais prive l'Utilisateur des alertes en temps réel sur le statut de sa course ainsi que des rappels de sessions abandonnées.

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur peut créer son compte en renseignant son nom, son adresse e-mail, un mot de passe et un numéro de téléphone valide, ou via un service d'authentification tierce (Google ou Apple). Lors de la création du compte, un champ optionnel « Code de parrainage » est affiché, permettant au nouvel Utilisateur de saisir le code communiqué par un Parrain. Une fois validé, le parrainage est définitivement enregistré et ne peut plus être modifié. En l'absence de saisie d'un code de parrainage valide lors de la création du compte, aucun parrainage ne pourra être associé ultérieurement au Compte Utilisateur.

Un Utilisateur peut également être redirigé vers une page de parrainage dédiée, hébergée sur getyovo.fr, uniquement en scannant le QR code d'un Parrain ou en cliquant sur son lien de parrainage. Cette page n'est pas accessible directement depuis le site et ne peut être atteinte qu'au travers d'un lien ou QR code de parrainage valide. Sur cette page, l'Utilisateur est invité à renseigner son adresse e-mail (obligatoire) et peut, s'il le souhaite, renseigner son numéro de téléphone (optionnel), puis reçoit automatiquement un e-mail l'invitant à télécharger l'Application afin de finaliser son parrainage. Cet e-mail contient un lien vers l'App Store (iOS) et le Play Store (Android). Le parrainage est alors automatiquement détecté lors de la création du compte, à condition que l'Utilisateur utilise la même adresse e-mail que celle renseignée sur la page de parrainage.

Lors de la création du compte, l'Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes CGU, les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité de DriveSafe. Ces acceptations sont matérialisées par des cases à cocher obligatoires sans lesquelles la création du compte ne peut être finalisée.

Une case facultative permet à l'Utilisateur d'accepter de recevoir des communications commerciales de la part de DriveSafe (offres, actualités). Cette préférence peut être modifiée à tout moment depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application.

Une fois son Compte Utilisateur créé, l'Utilisateur peut activer la Réduction Étudiante depuis la rubrique « Mon profil » de l'Application, en renseignant son adresse e-mail universitaire afin que DriveSafe procède à la vérification de son éligibilité. Cette démarche est entièrement facultative et sans incidence sur l'accès au Service. Les conditions d'éligibilité, le processus de vérification, la durée de l'avantage et ses modalités de révocation sont définis à l'Article 6 des présentes CGU.

2.3 Exactitude des informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de son inscription et lors de toute réservation (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de prise en charge, adresse de destination). Toute fausse déclaration ou information incomplète pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur et/ou l'annulation de la réservation, sans préjudice des pénalités prévues aux CGV.

2.4 Obligations relatives au véhicule et à l'assurance

Le Propriétaire garantit que son véhicule est en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux obligations légales (immatriculation, contrôle technique).
Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une police d'assurance automobile en cours de validité. Il lui appartient de vérifier préalablement auprès de son assureur que son contrat autorise la conduite du véhicule par un tiers (« prêt de volant ») ou un conducteur non déclaré.
Conformément à la nature du Service, le Propriétaire s'engage impérativement à être présent à bord du véhicule pendant toute la durée de la prestation de conduite réalisée par le Chauffeur.


Article 3 – Description du Service et fonctionnement

3.1 Processus de réservation et historique des courses

L'Application met à disposition un module de réservation accessible depuis la page d'accueil. Une carte interactive est affichée afin de visualiser le trajet en temps réel.

Le Propriétaire renseigne une adresse de prise en charge ainsi qu'une adresse de destination. L'Application lui permet également d'ajouter une ou plusieurs étapes intermédiaires à son trajet. Une fois les adresses renseignées, l'Application affiche un récapitulatif comprenant l'adresse de départ, l'adresse de destination, la distance estimée du trajet ainsi que le prix final de la course.

Avant la confirmation de la réservation, l'Application vérifie automatiquement si le départ et la destination se situent dans la zone de service applicable à l'Utilisateur. Si la course est en dehors de la zone gratuite et que l'Utilisateur ne dispose pas d'un Abonnement Yovo+ actif, la réservation est bloquée et l'Application propose à l'Utilisateur de souscrire à l'Abonnement Yovo+. Les zones de service sont définies à l'Article 3.8.

L'Utilisateur peut ensuite choisir la date et l'heure de la réservation, soit immédiatement (« maintenant »), soit pour une date et une heure ultérieure en appuyant sur le bouton « Plus tard » dans le cadre d'une précommande. 

Le Propriétaire choisit son mode de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.), traité de manière sécurisée via Stripe. Lors de la validation, une pré-autorisation de paiement est effectuée. Cette opération de « somme suspendue » permet de garantir la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur et assure au Client qu'aucun prélèvement réel n'est effectué tant qu'un Chauffeur ne lui est pas assigné.

3.2 Historique des courses, notation et pourboire 

Grâce à son Compte Utilisateur, le Propriétaire a accès à l'historique de ses courses précédentes depuis la page d'accueil de l'Application ainsi que depuis la rubrique « Mes courses ». Il peut renouveler un trajet déjà effectué en un clic, avec préremplissage automatique des informations de trajet.

Depuis cet historique, l'Utilisateur peut également attribuer une note à un Chauffeur ayant effectué une prestation et, le cas échéant, lui laisser un pourboire. DriveSafe se réserve le droit de définir les modalités d'attribution et de versement des pourboires, lesquelles sont précisées dans les CGV.

3.3 Soumission de la demande et Suivi

Une fois la réservation soumise :

	•	Le Propriétaire reçoit un e-mail récapitulatif de sa demande ;
	•	L’équipe DriveSafe met la demande à disposition des Chauffeurs partenaires ;
	•	Le premier Chauffeur disponible peut accepter la course via son interface dédiée ;
	•	Le Propriétaire reçoit une notification push à chaque changement de statut de sa course (recherche de chauffeur, chauffeur assigné, course en cours, etc.) et peut également suivre l'avancement en temps réel depuis l'Application, jusqu'à l'arrivée du Chauffeur sur le lieu de prise en charge. Ces notifications sont envoyées sous réserve que l'Utilisateur ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile ; 
	•	Depuis l'Application, le Propriétaire dispose d'une fonctionnalité lui permettant d'annuler sa réservation, conformément aux conditions prévues dans les CGV.

3.4 Acceptation ou refus de la course

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’à partir du moment où un Chauffeur Yovo + accepte la course. Dès cette Acceptation, le contrat de prestation de conduite est formé directement entre le Client et le Chauffeur prestataire indépendant. Le montant dû est alors prélevé automatiquement via Stripe. Si aucun Chauffeur n’accepte la course dans le délai prévu, la réservation est automatiquement annulée, et aucun débit n’est effectué.

3.5 Vérification de l’état du véhicule par photo

Pour prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur Yovo + prend un ensemble de huit photos par course : quatre avant le début de la prestation et quatre à la fin. Ces photos permettent de constater l’état du véhicule avant et après la prestation et servent exclusivement de preuve en cas de réclamation du Client. Le Client reconnaît et accepte expressément que ces huit (8) photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l’état du véhicule. La course n’est considérée comme terminée qu’une fois ces photos prises. 

Les photos sont conservées dans les bases de données de DriveSafe pendant 72 heures et ne peuvent être consultées que par DriveSafe, à des fins de traitement des éventuelles réclamations. Ni le Client ni le Chauffeur n’ont accès à ces photos. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées et ne peuvent plus être utilisées.

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages, même mineurs. Toute réclamation concernant des dommages relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la fin de la prestation pour signaler tout dommage constaté et déposer une réclamation écrite auprès de DriveSafe. Passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison entre les photos prises avant et après la course, toute demande de réparation ou de remboursement sera jugée irrecevable. Ces photos servent exclusivement de preuve objective pour appuyer ou infirmer une réclamation liée à l'état matériel du véhicule et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour contester d’autres aspects de la prestation ou engager la responsabilité de DriveSafe. Enfin, le Client reconnaît que le traitement des réclamations se limite aux dommages constatés sur ces photos et que DriveSafe n’intervient pas comme assureur ou garant des dommages, mais uniquement comme intermédiaire technique.

3.6 Nature du Service

Le Service fourni est strictement limité à la conduite du véhicule du Propriétaire par un Chauffeur Yovo +, depuis le lieu indiqué jusqu’à la destination souhaitée. Aucun autre service (transport de marchandises, covoiturage, location de véhicule, etc.) n’est proposé. 

DriveSafe agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition la plateforme de mise en relation entre le Propriétaire et les Chauffeurs prestataires indépendants. Elle n'est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs, lesquels interviennent sous leur propre responsabilité. 

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages matériels ou corporels liés à la conduite, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Chauffeur ou de l'assurance du Propriétaire.

L'Application est exclusivement destinée aux passagers. Le mode chauffeur a été retiré de l'Application. Toute demande d'inscription en qualité de Chauffeur Yovo + s'effectue via le site getyovo.fr, rubrique « Devenir chauffeur », ou directement depuis l'application Yovo Driver, et est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation de l'application Yovo Driver.

3.7 Prix, paiement et annulation – Renvoi aux CGV

Les conditions tarifaires de l'Abonnement Yovo+, notamment l'essai, le renouvellement automatique, les conditions financières de résiliation et les modalités propres à iOS et Android, sont définies dans les CGV accessibles depuis l’Application. 

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent exclusivement pour toute question financière et de paiement.

3.8 Zones de service

Le Service est disponible dans des périmètres géographiques définis, vérifiés automatiquement par l'Application au départ et à l'arrivée de chaque course via le service Google Geocoding.

Pour les Utilisateurs sans Abonnement Yovo+ actif, le Service est accessible dans une zone gratuite définie. Pour les Abonnés Yovo+, la zone de service est élargie conformément aux conditions de l'Abonnement. Au-delà de ces périmètres, le Service n'est pas disponible.

L'élargissement de la zone de service lié à l'Abonnement Yovo+ ne constitue pas une garantie de disponibilité d'un Chauffeur Yovo + dans l'ensemble de la zone élargie. DriveSafe ne saurait être tenue responsable de l'absence de chauffeur disponible dans une zone donnée.

Les périmètres exacts des zones de service sont précisés dans les CGV et peuvent être modifiés par DriveSafe, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 15.

3.9 Section Partenaires

L'Application met à disposition une section Partenaires comprenant une carte interactive et un annuaire référençant les entreprises et entités partenaires de Yovo +. Les coordonnées des Partenaires affichées (nom, adresse, contact, description) sont publiées avec leur accord. Les Utilisateurs peuvent consulter les fiches Partenaires à titre informatif. Les conditions applicables aux Partenaires souhaitant commander des courses via l'Application sont définies dans les CGV.


Article 4 – Abonnement Yovo+

4.1 Présentation de l'offre

DriveSafe propose aux Utilisateurs de l'Application un abonnement mensuel à renouvellement automatique dénommé « Yovo+ » (ci-après l'« Abonnement »), donnant accès à des avantages tarifaires et à une zone de service élargie tels que définis au présent article.

L'Abonnement Yovo+ est une offre individuelle et personnelle, strictement réservée à l'Utilisateur titulaire du Compte Utilisateur concerné. Elle ne peut être cédée, transférée ou partagée.

4.2 Avantages de l'Abonnement Yovo+

L'Abonnement Yovo+ confère à l'Abonné les avantages suivants :

	•	Un tarif kilométrique réduit de 2,80 € TTC par kilomètre, applicable dès lors que l'Abonnement est actif, en lieu et place du tarif standard défini dans les CGV ;
	•	Un accès à une zone de service élargie permettant d'effectuer des courses au-delà du périmètre de la zone gratuite, conformément aux conditions définies à l'Article 3.8 ;
	•	Une priorité d'attribution dans le traitement des demandes de course, les réservations des Abonnés étant traitées en priorité par rapport aux Utilisateurs non abonnés.

Cette priorité d'attribution ne constitue pas une garantie absolue de disponibilité d'un Chauffeur Yovo +. En l'absence de chauffeur disponible dans la zone concernée, la course pourra ne pas être assignée, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de DriveSafe.

4.3 Période d'essai et facturation

L'Abonnement Yovo+ bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'Abonnement est automatiquement reconduit et facturé mensuellement selon le tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai.

Le tarif de l'Abonnement Yovo+ ainsi que les conditions de facturation sont précisés dans les CGV.

4.4 Renouvellement et résiliation

L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par l'Utilisateur avant cette échéance.
Les modalités de résiliation varient selon la plateforme utilisée lors de la souscription :

	•	Sur iOS (App Store) : la gestion de l'Abonnement, incluant la résiliation et toute demande de remboursement, s'effectue exclusivement via les paramètres du compte Apple de l'Utilisateur, conformément aux règles de l'App Store d'Apple. DriveSafe n'est pas en mesure d'intervenir dans ce processus ;
	•	Sur Android et Web : la gestion de l'Abonnement s'effectue via le portail client Stripe ou en contactant le support Yovo à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

L'absence de remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période est précisée dans les CGV, sous réserve de toute obligation légale contraire.

4.5 Activation de l'Abonnement

L'Abonnement Yovo+ est activé dès validation du paiement par le prestataire concerné (Apple ou Stripe selon la plateforme). Pour les souscriptions iOS, l'activation est conditionnée à la validation du reçu d'achat Apple par les serveurs de DriveSafe.

4.6 Modification et interruption de l'offre

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de l'Abonnement Yovo+, notamment le tarif, les avantages ou les zones de service associées, ou d'y mettre fin, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 15 des présentes CGU.

Le tarif et les conditions de facturation de l'Abonnement Yovo+ sont précisés dans les CGV. Le droit de rétractation applicable à l'Abonnement Yovo+ est défini à l'Article 3.9 des CGV.


Article 5 – Système de parrainage

5.1 Présentation du système

DriveSafe propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant, en qualité de Parrain, de recommander l'Application à de nouveaux Utilisateurs et de percevoir des commissions sur les courses effectuées par leurs Filleuls. Le Filleul bénéficie quant à lui d'une réduction sur sa première course, selon les conditions définies au présent article.

5.2 Canaux de parrainage

Le parrainage peut être initié par trois canaux distincts :

	•	QR code : le Parrain dispose d'un QR code unique accessible depuis l'onglet « Parrainage » du menu de l'Application. Lorsqu'un tiers scanne ce QR code, il est automatiquement redirigé vers une page de parrainage dédiée hébergée sur getyovo.fr, accessible uniquement via ce canal.
	•	Lien de parrainage : le Parrain dispose d'un lien unique partageable par tout moyen (SMS, réseaux sociaux, messagerie, etc.). Ce lien redirige le tiers vers la même page de parrainage dédiée que le QR code.
	•	Code de parrainage manuel : le Parrain dispose d'un code alphanumérique unique qu'il peut communiquer verbalement ou par écrit. Ce code est saisi par le Filleul dans le champ prévu à cet effet lors de la création de son Compte Utilisateur.

5.3 Page de parrainage dédiée

Lorsqu'un tiers accède à la page de parrainage via le QR code ou le lien de parrainage d'un Parrain, il est invité à renseigner son adresse e-mail (obligatoire) et son numéro de téléphone (optionnel), puis reçoit automatiquement un e-mail l'invitant à télécharger l'Application afin de finaliser son parrainage. Cet e-mail contient un lien vers l'App Store (iOS) et le Play Store (Android). Le parrainage est automatiquement détecté lors de la création du Compte Utilisateur, à condition que le Filleul utilise la même adresse e-mail que celle renseignée sur la page de parrainage.

5.4 Avantage Filleul

Tout Utilisateur s'inscrivant via un parrainage bénéficie d'une réduction de 10 % sur le montant de sa première course, appliquée automatiquement lors du paiement. Cette réduction est exclusivement réservée aux Utilisateurs parrainés et ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant créé leur compte sans parrainage.

5.5 Commissions du Parrain

Le Parrain perçoit une commission de 10 % du montant réellement payé par le Filleul sur chacune des 10 prochaines courses effectuées par ce dernier à compter de la création de son Compte Utilisateur. La commission est calculée sur le montant effectivement débité par le Filleul, après application de toute réduction éventuelle. Cette commission est prélevée sur la marge de DriveSafe et n'impacte ni le montant payé par le Filleul ni la rémunération du Chauffeur. Aucune commission n'est due sur les courses annulées ou remboursées.

5.6 Portefeuille d'affiliation et retrait

Les commissions générées sont créditées sur le Portefeuille d'affiliation du Parrain dans un délai de 24 heures suivant la confirmation du paiement de la course du Filleul. Le Parrain reçoit une notification push à chaque crédit de commission.

Le Parrain peut effectuer une demande de retrait de son solde dès lors que celui-ci atteint le seuil minimum de 30,00 €. Le retrait est effectué par virement bancaire sur le compte dont l'IBAN a été renseigné par le Parrain dans l'onglet « Parrainage » de l'Application. Tout retrait en cours suspend toute nouvelle demande jusqu'à son traitement complet. DriveSafe se réserve un délai raisonnable pour traiter les demandes de retrait. Une confirmation est adressée au Parrain par e-mail après soumission de sa demande.

5.7 Règles d'éligibilité et restrictions

Les règles suivantes s'appliquent au système de parrainage :

	•	Un Utilisateur ne peut être associé qu'à un seul Parrain. Le premier parrainage valablement enregistré est définitif et ne peut être modifié.
	•	Un Utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même.
	•	Le parrainage doit être enregistré avant la première course du Filleul pour ouvrir droit aux avantages prévus au présent article.
	•	Le Parrain doit disposer d'un Compte Utilisateur actif et en règle pour percevoir des commissions.
	•	Les commissions ne sont dues que sur des courses effectivement réalisées et intégralement payées.

5.8 Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude au système de parrainage, notamment la création de comptes multiples, l'utilisation de fausses identités, la simulation de courses ou tout autre comportement visant à percevoir des commissions de manière artificielle, entraînera la suspension immédiate du Portefeuille d'affiliation, l'annulation des commissions concernées et pourra donner lieu à la suspension ou à l'exclusion définitive du Compte Utilisateur, conformément à l'Article 11 des présentes CGU. DriveSafe se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire et de suspendre un Portefeuille d'affiliation à titre conservatoire dans l'attente des résultats de ces vérifications.

5.9 Modification et interruption du système de parrainage

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du système de parrainage, notamment le taux de commission, le nombre de courses éligibles, le seuil de retrait ou la réduction accordée au Filleul, ou d'y mettre fin, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 15 des présentes CGU. Les commissions déjà acquises au moment de la modification restent dues au Parrain.

5.10 Non-cumul avec la Réduction Étudiante

Les avantages du système de parrainage et ceux de la Réduction Étudiante définie à l'Article 6 ne sont pas cumulables. L'activation du statut d'Étudiant Éligible par un Utilisateur ayant préalablement bénéficié d'un parrainage entraîne les conséquences suivantes, dès la validation du statut étudiant par DriveSafe :

	•	Le parrainage en cours est automatiquement et définitivement annulé ;
	•	Le Parrain cesse de percevoir toute commission sur les courses de cet Utilisateur à compter de la date de validation du statut étudiant, y compris pour les courses restantes au titre des dix (10) courses prévues à l'Article 5.5 ;
	•	L'Utilisateur perd définitivement le bénéfice de la réduction Filleul si celle-ci n'a pas encore été utilisée au moment de l'activation du statut étudiant.

L'annulation du parrainage est définitive et ne peut être rétablie, y compris en cas de perte ultérieure du statut d'Étudiant Éligible.

L'Utilisateur ayant obtenu le statut d'Étudiant Éligible conserve néanmoins la faculté de parrainer d'autres Utilisateurs en qualité de Parrain et de percevoir à ce titre les commissions prévues à l'Article 5.5.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des conséquences financières résultant de l'annulation du parrainage consécutive à l'activation de la Réduction Étudiante, dès lors que l'Utilisateur a été dûment informé de cette incompatibilité préalablement à l'activation, selon les modalités définies à l'Article 6.


Article 6 – Réduction étudiante

6.1 Présentation du dispositif

DriveSafe propose un dispositif de réduction tarifaire réservé exclusivement aux étudiants (ci-après la « Réduction Étudiante »). Ce dispositif permet aux Utilisateurs justifiant d'un statut étudiant valide de bénéficier d'une réduction de 10 % sur le montant de l'ensemble de leurs courses, sous réserve de validation de leur éligibilité selon les conditions définies au présent article.

6.2 Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la Réduction Étudiante, l'Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

	•	Être titulaire d'un Compte Utilisateur actif et en règle ;
	•	Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu (université, grande école, école d'ingénieurs, BTS, IUT, ou tout autre établissement dispensant un enseignement supérieur) ;
	•	Disposer d'une Adresse e-mail universitaire active délivrée par cet établissement ;
	•	Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une exclusion de l'Application au titre de l'Article 11 des présentes CGU.

La Réduction Étudiante est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou partagée avec un tiers.

6.3 Processus de vérification

L'Utilisateur souhaitant bénéficier de la Réduction Étudiante est invité à renseigner son Adresse e-mail universitaire depuis l'Application, à la suite de l'affichage du message prévu à l'Article 2.2. DriveSafe procède alors à une vérification de l'éligibilité de cette adresse, laquelle peut être effectuée de manière automatique ou manuelle.

DriveSafe se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire qu'elle jugerait nécessaire pour confirmer le statut étudiant de l'Utilisateur, notamment une copie de sa carte étudiante ou de son certificat de scolarité en cours de validité. La Réduction Étudiante est activée uniquement après validation expresse par DriveSafe. En cas de refus, DriveSafe n’est pas tenue de motiver sa décision. L’Utilisateur n’est pas notifié spécifiquement du refus : l’adresse e-mail renseignée sera simplement considérée comme non valide et la réduction étudiante ne sera pas appliquée.

Les modalités de traitement de l'Adresse e-mail universitaire collectée dans le cadre de ce processus sont définies à l'Article 9 des présentes CGU.

6.4 Application et durée de la réduction

Une fois le statut d'Étudiant Éligible validé, la Réduction Étudiante de 10 % est appliquée automatiquement sur le montant de l'ensemble des courses de l'Utilisateur. Elle est accordée pour toute la durée du cursus scolaire ou universitaire de l'Utilisateur, sous réserve du maintien des conditions d'éligibilité définies à l'Article 6.2 et du respect des présentes CGU. Elle cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que l'Utilisateur n'est plus inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

La Réduction Étudiante ne peut être cumulée avec les avantages du système de parrainage, conformément aux dispositions de l'Article 5.10. L'Utilisateur est expressément informé de cette incompatibilité et de ses conséquences préalablement à l'activation du dispositif.

6.5 Perte du statut étudiant

La Réduction Étudiante prend fin au terme du cursus scolaire ou universitaire de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à informer DriveSafe de toute perte de son statut étudiant (fin d'études, désinscription, obtention du diplôme, etc.) dans les meilleurs délais, par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

Dans l'hypothèse où DriveSafe constaterait que l'Utilisateur a bénéficié de la Réduction Étudiante au-delà de la période durant laquelle il remplissait les conditions d'éligibilité, DriveSafe se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur le remboursement de la différence entre le prix normal de chaque course et le prix effectivement payé avec la Réduction Étudiante, pour l'ensemble des courses concernées par cette période de non-éligibilité.

La révocation de la Réduction Étudiante prend effet immédiatement et de manière définitive. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité ou compensation de la part de DriveSafe. En cas de révocation, le parrainage précédemment annulé conformément à l'Article 5.10 n'est pas rétabli.

6.6 Fraude et sanctions

Toute tentative de fraude au dispositif de Réduction Étudiante, notamment l'utilisation d'une Adresse e-mail universitaire ne lui appartenant pas, la fourniture de justificatifs falsifiés, ou le maintien du bénéfice de la Réduction Étudiante après perte du statut étudiant sans en informer DriveSafe, entraîne :

	•	La révocation immédiate et définitive de la Réduction Étudiante ;
	•	Le remboursement par l'Utilisateur de la différence entre le prix normal de chaque course et le prix effectivement payé avec la Réduction Étudiante, pour l'ensemble des courses prises durant la période d'inéligibilité ou de fraude ; DriveSafe se réserve le droit d'engager tout recours nécessaire au recouvrement de ces sommes ;
	•	La suspension ou l'exclusion définitive du Compte Utilisateur, conformément à l'Article 11 des présentes CGU ;
	•	Le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions applicables du Code pénal.

6.7 Modification et interruption du dispositif

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du dispositif de Réduction Étudiante, notamment le taux de réduction, les conditions d'éligibilité ou les modalités de vérification, ou d'y mettre fin, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 15 des présentes CGU.

En cas d'interruption définitive du dispositif, les Réductions Étudiantes en cours cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la modification, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Utilisateur.


Article 7 – Responsabilités et assurance

7.1 Obligations générales

Le Chauffeur Yovo + s'engage à conduire le véhicule avec diligence, prudence et dans le respect strict du Code de la route. Il doit adapter sa conduite aux conditions de circulation et aux conditions météorologiques, éviter toute distraction (téléphone, appareils électroniques, etc.) et s'abstenir de toute conduite sous l'influence d'alcool, de drogues ou de substances altérant ses capacités.

Le Propriétaire s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il doit informer le Chauffeur de tout défaut connu ou toute anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule, et s'assurer que le véhicule dispose de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, etc.).

7.2 Assurance du Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit que son véhicule est couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Le Propriétaire est seul responsable de la conformité et de la couverture d'assurance de son véhicule. Le Propriétaire reconnaît expressément que, même en cas d'accident causé par une faute du Chauffeur Yovo +, c'est son propre contrat d'assurance automobile qui prendra en charge le sinistre et que toute conséquence éventuelle sur son coefficient bonus-malus lui sera imputable.

7.3 Responsabilité du Chauffeur Yovo +

Le Chauffeur Yovo + demeure responsable des dommages résultant d'une faute qui lui est imputable (ex. infraction au Code de la route, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, manœuvre imprudente). Sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être recherchée dans le cadre des lois en vigueur. Toutefois, le Propriétaire reconnaît que le sinistre sera déclaré et indemnisé au titre de sa propre assurance automobile, conformément aux règles applicables en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

7.4 Cas de non-couverture par l'assurance du Propriétaire

Si, après un sinistre, l'assurance du Propriétaire refuse la prise en charge des dommages et que le sinistre n'est pas dû à une faute du Chauffeur Yovo + :

	•	Le Propriétaire renonce expressément à tout recours contre le Chauffeur Yovo + et contre DriveSafe pour les montants non couverts par son assurance ;
	•	Le Propriétaire accepte d'assumer les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur (franchise ou montant restant à charge) ;
	•	Cette renonciation est également opposable, dans la mesure permise par la loi, aux ayants droit et aux assureurs du Propriétaire.

7.5 Effet et limites

Les parties reconnaissent que la présente clause a pour objet d'organiser contractuellement la répartition des risques entre le Propriétaire et le Chauffeur Yovo +. Toutefois, cette clause n'exclut pas la possibilité pour un tiers (par exemple une autorité judiciaire ou l'assureur) de contester sa portée ; dès lors, DriveSafe recommande au Propriétaire de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la mise à disposition du véhicule à un conducteur tiers.

7.6 Franchise jeune conducteur et conducteur non déclaré

Le Propriétaire est informé que, conformément aux dispositions de nombreux contrats d'assurance automobile, une franchise spécifique peut être appliquée par l'assureur en cas d'accident lorsque le conducteur du véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans et/ou est âgé de moins de vingt-et-un (21) ans. Cette disposition s'applique également lorsque le Client ayant réservé le Service n'est pas déclaré comme conducteur autorisé sur le contrat d'assurance du véhicule utilisé (notamment lorsque ce véhicule appartient aux parents, à un ami ou à un tiers). Le Propriétaire et/ou le Client reconnaît et acceptent que cette franchise, dont le montant varie selon les assureurs, demeure exclusivement à leur charge. En conséquence, ils renoncent expressément à tout recours contre le Chauffeur Yovo + et/ou DriveSafe à ce titre, y compris dans l'hypothèse où l'assureur refuserait de prendre en charge tout ou partie du sinistre.

7.7 Gestion des infractions routières

En cas de réception par le Propriétaire d'un avis de contravention (excès de vitesse, non-respect de la signalisation, etc.) relevé par contrôle automatisé pendant la durée de la prestation, la procédure suivante s'applique :

Notification : Le Propriétaire doit notifier DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr dès réception de l'avis.

Le mail doit impérativement contenir :

	•	Une copie lisible de l'avis de contravention ;
	•	Les détails de la course (date et plage horaire de la réservation) ;
	•	Le nom du Chauffeur (si le Propriétaire en a connaissance).

Vérification : DriveSafe procédera à une vérification des données de la course (horodatage de début et fin de prestation) afin de confirmer si l'infraction a été commise pendant la période où le véhicule était sous la responsabilité du Chauffeur.

Traitement : Si la responsabilité du Chauffeur est avérée, DriveSafe fournira au Propriétaire les informations nécessaires concernant le Chauffeur pour lui permettre d'effectuer les démarches de désignation auprès des autorités compétentes ou de transférer la responsabilité de l'amende, conformément à la législation en vigueur.

7.8 Limitation de responsabilité de DriveSafe

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que DriveSafe intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation via l'Application. En conséquence, sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du Service de mise en relation. DriveSafe ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de l'exécution de la prestation de conduite, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Chauffeur prestataire indépendant ou de l'assureur du véhicule.


Article 8 – Sécurité et comportement à bord

8.1 Respect du Code de la route

Le Chauffeur Yovo + est tenu de respecter le Code de la route. Le Propriétaire, en tant que propriétaire et passager, s'engage à ne pas inciter le Chauffeur à adopter un comportement dangereux.

8.2 Conduite sous influence

Il est strictement interdit au Chauffeur Yovo + de conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance. Le non-respect entraîne une exclusion immédiate de la prestation et pourra donner lieu à des sanctions légales conformément à la loi française.

8.3 Conditions à bord

Le nombre de passagers dans le véhicule ne peut en aucun cas excéder la capacité légale du véhicule, telle que définie par le constructeur et la réglementation en vigueur. Il est expressément rappelé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants, conformément à la législation française.

Le Client et les passagers acceptent de se conformer à l'ensemble des consignes de sécurité et de bonne conduite établies par le Chauffeur, et s'engagent à adopter un comportement respectueux, responsable et non perturbateur pendant toute la durée de la prestation. À ce titre, le Client et les passagers s'interdisent notamment :

	•	De distraire le Chauffeur par des comportements dangereux, bruyants, agressifs ou susceptibles de nuire à sa concentration ;
	•	De consommer de l'alcool, des stupéfiants, des drogues ou toute substance psychoactive pouvant altérer la vigilance du Chauffeur ;
	•	De se livrer à des comportements menaçants, violents ou perturbateurs pour le Chauffeur.

Le Client reconnaît que le Chauffeur peut interrompre immédiatement la prestation en cas de non-respect de ces obligations, et que DriveSafe pourra considérer cette interruption comme une annulation de la prestation. Dans ce cas, les dispositions relatives aux frais d'annulation, pénalités et indemnités prévues aux présentes CGU restent applicables, et aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au Client.

Le Client accepte en outre que DriveSafe et le Chauffeur ne sont pas responsables de tout préjudice ou dommage survenant en raison du non-respect par le Client ou ses passagers des présentes obligations. Le Chauffeur conserve le droit de refuser la prise en charge d'un véhicule ou l'exécution d'une course lorsque la sécurité des occupants ou du véhicule n'est pas garantie, sans que cette décision puisse engager la responsabilité de DriveSafe ou du Chauffeur.

Le Client et les passagers s'engagent à coopérer pleinement avec le Chauffeur et à suivre ses instructions afin de garantir la sécurité et le bon déroulement de la prestation. Le Client reconnaît que tout manquement à ces obligations constitue une violation substantielle des présentes CGU et peut donner lieu à l'application de mesures restrictives, y compris la suspension ou l'exclusion des services DriveSafe pour toute réservation ultérieure.

8.4 Limitations d'accès aux propriétés privées et stationnement

Le Chauffeur Yovo + n'est pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte privée du Propriétaire ou d'un tiers, notamment dans les cours, garages, parkings privés ou tout autre espace nécessitant une manœuvre spécifique. Le Service se limite exclusivement à la conduite du véhicule sur la voie publique et à l'arrêt à proximité raisonnable de l'adresse de destination indiquée par le Propriétaire.

Si le Propriétaire souhaite que son véhicule soit garé dans un espace privé, il lui appartient d'effectuer lui-même cette manœuvre, même si son état ne lui permet pas de conduire en toute sécurité. Dans ce cas, DriveSafe et le Chauffeur déclinent toute responsabilité quant aux dommages matériels, corporels ou immatériels qui pourraient en résulter.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire insisterait expressément pour que le Chauffeur procède au stationnement dans un espace privé malgré l'interdiction prévue ci-dessus, le Propriétaire reconnaît agir sous sa seule responsabilité et décharger DriveSafe et le Chauffeur de toute conséquence, notamment en cas de rayures, chocs, dommages au véhicule ou à des biens tiers.


Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, DriveSafe SAS, dont le siège social est situé au 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs — incluant les données collectées lors de la création du Compte Utilisateur, des réservations, de l'utilisation de l'Application, du système de parrainage, du dispositif de Réduction Étudiante, de l'Abonnement Yovo+ et des sessions de réservation abandonnées — est régi exclusivement par la Politique de Confidentialité de DriveSafe, accessible à tout moment depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communications », ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

La Politique de Confidentialité décrit notamment : les données collectées et leurs finalités, les bases légales des traitements, les sous-traitants et destinataires des données, les durées de conservation, les transferts hors Union Européenne, ainsi que les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement) et les modalités pour les exercer.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur l’Application Yovo +, incluant mais sans s’y limiter : textes, images, photographies, logos, icônes, marques, illustrations, vidéos, designs, contenus graphiques, codes sources, logiciels, bases de données, et tout autre élément protégeable, est la propriété exclusive de DriveSafe ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tant françaises qu’internationales.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, distribution, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DriveSafe, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Le Client et tout Utilisateur de l’Application s’engagent à ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, sauf accord écrit préalable de DriveSafe.

Les contenus mis à disposition sur l’Application sont destinés uniquement à un usage personnel et non commercial, et toute exploitation contraire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

DriveSafe se réserve le droit de poursuivre toute personne ou entité contrevenante, notamment par voie judiciaire, afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

Le fait d’accéder à l’Application ne confère au Client aucune licence ou droit d’exploitation sur les contenus, marques ou éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, hors strict cadre des présentes CGU.


Article 11 – Sanctions et suspension

DriveSafe se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de suspendre temporairement ou d’exclure définitivement tout Utilisateur en cas de manquement aux obligations prévues par les présentes CGU, et notamment en cas de :

	•	Comportement dangereux ou mettant en péril la sécurité du Chauffeur, des passagers ou de tiers ;
	•	Transmission d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses lors de la réservation ou de l’utilisation du service ;
	•	Absence de couverture d’assurance valide ou défaut de conformité du véhicule (assurance, contrôle technique, état général) ;
	•	Non-respect des règles relatives au comportement à bord du véhicule (cf. Article 8.3) ;
	•	Tentative de contournement des systèmes de sécurité, de réservation ou de paiement mis en place par DriveSafe ;
	•	Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou atteinte aux systèmes informatiques de DriveSafe ;
	•	Utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur, notamment le partage des identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ou toute tentative d'usurpation d'identité.
	•	Toute tentative de fraude au système de parrainage, notamment la création de comptes multiples, l'utilisation de fausses identités, la simulation de courses ou tout autre comportement visant à percevoir des commissions ou des avantages de manière artificielle.
	•	Toute fraude au dispositif de Réduction Étudiante, notamment l'utilisation d'une Adresse e-mail universitaire n'appartenant pas à l'Utilisateur, la fourniture de justificatifs falsifiés, ou le maintien du bénéfice de la Réduction Étudiante après perte du statut étudiant sans en informer DriveSafe, conformément à l'Article 6.6.

En cas de suspension ou d'exclusion, l'Utilisateur perd immédiatement tout accès aux services DriveSafe, y compris à son Compte Utilisateur, sans préavis. Cette mesure n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes éventuellement versées pour une prestation.

DriveSafe se réserve également le droit de signaler tout manquement grave aux autorités compétentes si la situation le justifie (fraude, mise en danger de tiers, infraction pénale, etc.).

La décision de DriveSafe est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, sauf disposition légale contraire. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension ou l’exclusion, lorsqu’elle intervient pour des motifs sérieux et légitimes, constitue une mesure proportionnée et nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du service.


Article 12 – Limitation de responsabilité

DriveSafe agit uniquement en qualité d'organisateur et d'opérateur du Service, et n'est en aucun cas le propriétaire des véhicules utilisés. Les Chauffeurs désignés par DriveSafe conduisent exclusivement le véhicule du Client, et DriveSafe ne garantit pas la conformité, l'état général, le contrôle technique ou l'assurance du véhicule.

Le Client reconnaît que DriveSafe et ses Chauffeurs ne sont pas responsables de l'état général, du contrôle technique ou de l'assurance du véhicule, qui restent la seule responsabilité du propriétaire du véhicule.

DriveSafe et ses Chauffeurs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs pouvant résulter de l'utilisation du Service, tels que : perte de revenus, perte de temps, préjudice moral ou économique, ou tout autre dommage similaire.

En cas de dommage direct causé par le Chauffeur, la responsabilité de ce dernier est engagée en sa qualité d'entrepreneur indépendant. Elle est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit ou toute autre cause légale.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires de l'Application, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique, de mise à jour de l'Application ou d'indisponibilité des services tiers (Apple App Store, Google Play Store, Stripe, Firebase). DriveSafe s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du Service et informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée.

DriveSafe ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU, d'une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur par un tiers, ou d'une perte des identifiants de connexion imputable à l'Utilisateur.

Le Client s'engage à décharger DriveSafe et ses Chauffeurs de toute responsabilité relative aux incidents survenant du fait de la non-conformité du véhicule ou de son absence d'assurance, et reconnaît que la sécurité et la légalité du véhicule sont exclusivement de la responsabilité du Propriétaire.


Article 13 – Données de paiement et sécurité

DriveSafe utilise la solution de paiement sécurisée Stripe, permettant au Client de régler sa réservation directement depuis l'Application par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement accepté.

Lors de la réservation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans que celui-ci ne soit immédiatement débité. Le montant est prélevé uniquement lorsque la course est acceptée par un Chauffeur Yovo +.

Les données de paiement sont cryptées et traitées exclusivement par Stripe, conformément à la réglementation applicable et aux normes internationales de sécurité (PCI DSS). DriveSafe ne stocke pas les données bancaires de ses Clients et n'y a pas accès, sauf dans les cas expressément nécessaires à la gestion d'un remboursement ou d'un litige de paiement.
Le Client est informé que Stripe est un service opéré par Stripe Inc., susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l'Union Européenne, dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD et des normes de sécurité internationales (PCI DSS).

Les pourboires laissés par le Client au Chauffeur via l'Application sont traités selon les mêmes modalités de paiement sécurisé. Les conditions relatives au versement des pourboires aux Chauffeurs sont précisées dans les CGV.

En cas de réclamation liée à une transaction, le Client peut contacter le service DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 14 – Force majeure

14.1 Exonération de responsabilité 

La responsabilité de DriveSafe, du Propriétaire ou du Chauffeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement à leurs obligations respectives si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

14.2 Événements reconnus 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les interruptions majeures des réseaux d'énergie ou de télécommunications. Sont également incluses l'indisponibilité soudaine d'un Chauffeur pour raison médicale grave ainsi que les pannes généralisées de serveurs informatiques.

14.3 Clause spécifique aux services numériques 

De convention expresse, les défaillances techniques rendant l'Application inaccessible sont assimilées à la force majeure. Sont également assimilées à la force majeure les indisponibilités des services tiers dont dépend l'Application, notamment les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play Store), le prestataire de paiement (Stripe) ou le service de notifications push (Firebase/FCM), dès lors que ces indisponibilités échappent au contrôle de DriveSafe. En conséquence, DriveSafe est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité de passer commande ou pour toute perte subie par l'Utilisateur durant ces périodes d'indisponibilité.

14.4 Effets de la force majeure 

La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations contractuelles des parties pour toute la durée de l'empêchement. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, DriveSafe se réserve le droit d'annuler la réservation sans pénalité pour le Client.


Article 15 – Modifications des CGU

15.1 Pouvoir de modification

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques de l'Application ou aux nouvelles fonctionnalités proposées.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation continue de l'Application après la mise en ligne d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de ces modifications.

La version applicable des CGU est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Conditions d'utilisation » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

15.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à la valider.

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application. Le refus des nouvelles CGU pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur.

15.3 Applicabilité des nouvelles CGU

Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à toutes les nouvelles réservations effectuées après leur entrée en vigueur. Les réservations en cours au moment de la modification restent régies par la version antérieure des CGU.


Article 16 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l'Application et s'appliquent dès la première utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Toute réservation de trajet via l'Application implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU.

Les présentes CGU demeurent en vigueur tant que l'Utilisateur utilise l'Application et jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une version ultérieure.


Article 17 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les modalités de résolution des litiges (médiation pour les consommateurs et attribution de juridiction pour les professionnels) sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de DriveSafe.

L'Utilisateur reconnaît que les clauses relatives aux litiges prévues aux CGV s'appliquent de plein droit aux présentes CGU.

Pour toute réclamation relative à l'Application ou au Service, l'Utilisateur peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr. DriveSafe s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.


	

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 07/06/2026

Préambule	

La société DriveSafe SAS propose un service de mise à disposition de chauffeurs particuliers, permettant à un Client de confier temporairement la conduite de son véhicule personnel à un Chauffeur Yovo +, depuis un lieu de prise en charge jusqu'à la destination souhaitée.

DriveSafe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur. Le Chauffeur reste responsable de la conduite du véhicule durant toute la durée du Service.

La réservation du Service et le paiement associé s'effectuent directement via l'Application mobile Yovo +, disponible sur iOS et Android et accessible sur getyovo.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la relation commerciale entre DriveSafe et le Client. Elles définissent notamment les règles relatives à la réservation, au prix, au paiement, aux conditions d'annulation, ainsi qu'aux responsabilités respectives des Parties.

Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.


Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute réservation du Service Yovo +.

DriveSafe agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation via l'Application. À ce titre, elle facilite la rencontre entre le Client et un prestataire indépendant (le Chauffeur).

Le Service est sollicité directement par le Client via l'Application. Le contrat de prestation de conduite est formé directement entre le Client et le Chauffeur au moment précis où ce dernier accepte la demande de réservation. Jusqu'à cette acceptation, DriveSafe n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour tenter de trouver un Chauffeur disponible.

Le Service est limité à cette prestation de conduite et exclut expressément :

	•	le covoiturage rémunéré ou non,
	•	le transport de marchandises,
	•	le stationnement du véhicule dans des espaces privés sans la présence du Propriétaire.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par DriveSafe auprès de ses Clients, par l'intermédiaire de l'Application. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui encadrent l'usage de l'Application et les règles de sécurité du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux (prix, paiement, annulation, responsabilité financière).

Le traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant les données de réservation, de paiement, de parrainage, de Réduction Étudiante et d'Abonnement Yovo+, est régi exclusivement par la Politique de Confidentialité de DriveSafe, accessible à tout moment depuis l'Application via la rubrique « Confidentialité et communication  », ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

Les clients professionnels souscrivant à un abonnement Entreprise (Starter, Business ou Enterprise+) sont soumis aux Conditions Générales d'Abonnement Entreprise (CGAE) de DriveSafe, disponibles sur demande à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.


Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

	•	Client ou Propriétaire : toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité juridique ayant recours au Service Yovo + pour un usage strictement personnel. 
	•	Service : la prestation de conduite du véhicule du Client par un Chauffeur Yovo +, depuis le lieu de départ indiqué lors de la Réservation jusqu'à la destination convenue. 
	•	Réservation : l'acte par lequel le Client sollicite le Service via l'Application et confirme son accord sur le prix affiché. 
	•	Chauffeur Yovo + : la personne exerçante en tant que prestataire indépendant mandatée par DriveSafe pour exécuter la prestation de conduite, dans le respect du Code de la route et des règles de sécurité. 
	•	Véhicule : le véhicule personnel du Client confié au Chauffeur pour l'exécution du Service, que le Client garantit conforme aux obligations légales (immatriculation, assurance, contrôle technique, entretien). 
	•	Autorisation de paiement : opération temporaire réalisée par le prestataire Stripe lors de la réservation, permettant à DriveSafe de procéder ultérieurement au prélèvement une fois la course acceptée. 
	•	Prix : le montant total à régler par le Client, incluant la rémunération du Chauffeur et les frais de service de la plateforme DriveSafe.
	•	Abonnement Yovo+ : abonnement mensuel à renouvellement automatique proposé par DriveSafe, donnant accès à un tarif kilométrique réduit tel qu'affiché dans l'Application, ainsi qu'à une zone de service élargie, selon les conditions définies à l'Article 3.9 des présentes CGV et à l'Article 4 des CGU. 
	•	Abonné : tout Utilisateur titulaire d'un Abonnement Yovo+ actif. 
	•	Zone de service : périmètre géographique dans lequel le Service est disponible. La zone applicable est déterminée par DriveSafe et peut évoluer. Les Abonnés Yovo+ bénéficient d'une zone élargie par rapport à la zone standard. Toute course dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé hors de la zone applicable est bloquée par l'Application et ne peut donner lieu à réservation.
	•	Parrain : tout Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur actif qui recommande l'Application à un tiers et perçoit des commissions sur les courses effectuées par ses Filleuls, selon les conditions définies aux CGU et à l'Article 3.6 des présentes CGV. 
	•	Filleul : tout nouvel Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage, bénéficiant à ce titre d'une réduction sur sa première course selon les conditions définies à l'Article 3.6 des présentes CGV. 
	•	Portefeuille d'affiliation : espace virtuel dans lequel sont créditées les commissions générées par le Parrain, depuis lequel celui-ci peut effectuer une demande de retrait selon les conditions définies aux CGU.
	•	 Étudiant Éligible : tout Utilisateur dont le statut étudiant a été vérifié et validé par DriveSafe selon les conditions définies à l'Article 6 des CGU, et qui bénéficie à ce titre de la Réduction Étudiante sur l'ensemble de ses courses. 
	•	Réduction Étudiante : réduction tarifaire de 10 % appliquée automatiquement sur le montant de toutes les courses d'un Étudiant Éligible. Les conditions d'éligibilité, le processus de vérification et les modalités de révocation sont définis à l'Article 6 des CGU.
	•	Devis Événement : proposition commerciale établie par DriveSafe à la demande d'un Client, portant sur une prestation de mise à disposition de chauffeurs dans le cadre d'un événement (soirée privée, mariage, séminaire, ou tout autre rassemblement organisé). Le Devis Événement est distinct de la Réservation standard effectuée via l'Application et est régi par les dispositions spécifiques de l'Article 6 des présentes CGV. 
	•	Bon pour accord : mention manuscrite ou signature électronique apposée par le Client sur le Devis Événement, valant acceptation ferme et définitive de l'ensemble des conditions du devis. Le Bon pour accord engage contractuellement le Client et déclenche l'obligation de versement de l'Acompte. 
	•	Acompte : versement partiel représentant 50 % du montant total du Devis Événement accepté, dû par le Client dans un délai de 48 heures suivant la signature du Bon pour accord. L'Acompte est remboursable uniquement dans les conditions prévues à l'Article 6. Son versement conditionne la confirmation définitive de la prestation par DriveSafe. 
	•	Solde : montant restant dû par le Client après versement de l'Acompte, correspondant aux 50 % restants du prix total convenu dans le Devis Événement, auquel peut s'ajouter tout complément tarifaire justifié par une modification de la prestation. Le Solde est exigible dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de l'événement. 
	•	Facture pro forma : document préalable à la réalisation de la prestation, adressé au Client après acceptation du Devis Événement et versement de l'Acompte, récapitulant les conditions financières convenues. Il ne constitue pas une facture définitive.


Article 3 – Prix et paiement

3.1 Affichage des prix

Le prix de chaque prestation est indiqué clairement au moment de la réservation depuis l'Application. Ce prix est exprimé en euros (€) et inclut toutes les taxes applicables. Il constitue le montant total à régler par le Client et comprend la rémunération du Chauffeur ainsi que les frais de service de la plateforme DriveSafe.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, au moment de la réservation. Le Client saisit ses coordonnées bancaires directement depuis l'Application.

Lors de la validation de la réservation, une autorisation de paiement (pré-autorisation) est effectuée sur le moyen de paiement du Client, sans que le montant soit immédiatement débité. Cette opération de « somme suspendue » permet de garantir la disponibilité des fonds pendant la phase de recherche d'un Chauffeur et assure au Client qu'aucun prélèvement réel n'est effectué tant qu'un Chauffeur ne lui est pas assigné.

Lorsque la course est acceptée par un Chauffeur Yovo +, le Client est notifié par courriel de la confirmation de sa réservation, et DriveSafe est autorisée à procéder au prélèvement du montant dû. Si aucun Chauffeur n'accepte la course, l'autorisation de paiement est automatiquement annulée par le prestataire Stripe et aucun montant n'est prélevé sur le moyen de paiement du Client.

Stripe permet le règlement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la réservation. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée et chiffrée, conformément aux normes internationales PCI DSS. DriveSafe ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont directement traitées par Stripe.

En cas d'échec de l'autorisation ou du paiement, la réservation ne pourra pas être validée.

3.3 Notifications et communications 

Afin de tenir le Client informé à chaque étape de sa réservation, DriveSafe lui adresse les communications suivantes :

E-mails :

	•	À la confirmation de la réservation : le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa demande de réservation ;
	•	Au démarrage de la course : pour les courses planifiées, le Client reçoit un e-mail l'informant que sa course a démarré ;
	•	Rappel avant la course : pour les courses planifiées, le Client reçoit un e-mail de rappel avant l'heure de prise en charge ;
	•	À la fin de la course : le Client reçoit un e-mail de confirmation de fin de course accompagné de sa facture au format PDF ;
	•	En cas d'absence de chauffeur : si aucun Chauffeur n'est disponible ou si la course planifiée est annulée faute de Chauffeur, le Client en est informé par e-mail et aucun prélèvement n'est effectué.

Notifications push (sous réserve que le Client ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile) :

	•	Chauffeur trouvé : notification envoyée dès qu'un Chauffeur accepte la course ;
	•	Paiement confirmé et course disponible : notification envoyée lors de la confirmation du paiement pour une course immédiate ou planifiée ;
	•	Aucun chauffeur disponible : notification envoyée si aucun Chauffeur n'est trouvé ;
	•	Course terminée : notification envoyée dès que le Chauffeur clôture la course depuis son interface ;
	•	Rappel 30 minutes avant : pour les courses planifiées, une notification de rappel est envoyée 30 minutes avant l'heure de prise en charge.

3.4 Facturation

Une facture électronique au format PDF est émise et transmise automatiquement au Client par e-mail à la fin de la prestation, à l'adresse renseignée lors de la réservation.

3.5 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de rejet bancaire ou d’autorisation refusée, DriveSafe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation. Toute somme due et non réglée pourra faire l’objet d’un recouvrement par tous moyens légaux.

3.6 Réduction parrainage et commission Parrain

Tout Utilisateur ayant créé son Compte Utilisateur via un parrainage bénéficie d'une réduction de 10% sur le montant de sa première course. Cette réduction est appliquée automatiquement lors du paiement, sans code promo à saisir. Le montant effectivement débité est celui après application de la réduction. Cette réduction est exclusivement réservée aux Utilisateurs parrainés et ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant créé leur compte sans parrainage.

Le Parrain perçoit une commission de 10% du montant réellement payé par le Filleul sur chacune des 10 prochaines courses effectuées par ce dernier. Cette commission est prélevée sur la marge de DriveSafe et n'impacte ni le montant payé par le Filleul ni la rémunération du Chauffeur. Les conditions complètes du système de parrainage, notamment les modalités de retrait du Portefeuille d'affiliation, sont définies à l'Article 5 des CGU.

La réduction Filleul et la commission Parrain ne sont pas cumulables avec la Réduction Étudiante. L'activation du statut d'Étudiant Éligible par un Utilisateur ayant préalablement bénéficié d'un parrainage entraîne l'annulation définitive de ce parrainage, conformément aux dispositions de l'Article 5.10 des CGU.

3.7 Réduction étudiante	

DriveSafe propose un dispositif de réduction tarifaire de 10 % réservé exclusivement aux Étudiants Éligibles. Cette réduction est appliquée automatiquement sur le montant de l'ensemble des courses de l'Utilisateur dès lors que son statut d'Étudiant Éligible a été validé par DriveSafe.

Le montant effectivement débité est celui après application de la Réduction Étudiante. Cette réduction ne peut être cumulée avec les avantages du système de parrainage, conformément aux dispositions de l'Article 5.10 des CGU.

Les conditions d'éligibilité, le processus de vérification, la durée de l'avantage, ses modalités de révocation ainsi que les conséquences en cas de fraude ou de perte du statut étudiant sont définis à l'Article 6 des CGU.

3.8 Facturation des Prestations sur Devis Événement

Les Prestations sur Devis Événement font l'objet d'un régime de facturation distinct de celui applicable aux Réservations standards, régi par les dispositions suivantes.

Un Acompte de 50 % du montant total figurant au Devis Événement est exigible dans un délai de 48 heures suivant la signature du Bon pour accord par le Client. Le versement de l'Acompte s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par DriveSafe au moment de l'émission du devis. La confirmation définitive de la prestation par DriveSafe est conditionnée à la réception effective de l'Acompte dans ce délai.

Une facture pro forma récapitulant les conditions financières convenues est adressée au Client après réception de l'Acompte. Ce document ne constitue pas une facture définitive.

Le Solde, correspondant aux 50 % restants du prix total convenu, auquel peut s'ajouter tout complément tarifaire justifié par une modification de la prestation conformément à l'Article 6, est exigible dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de l'événement. Une facture définitive est émise et transmise au Client par e-mail à l'issue de ce règlement.

En cas de non-versement de l'Acompte dans le délai imparti, DriveSafe se réserve le droit de considérer le Devis Événement comme caduc et de libérer les disponibilités réservées, sans préjudice de tout recours en cas de préjudice subi.

3.9 Abonnement Yovo+ 

DriveSafe propose aux Clients un abonnement mensuel à renouvellement automatique dénommé « Yovo+ », donnant accès à un tarif kilométrique réduit tel qu'affiché dans l'Application, ainsi qu'à une zone de service élargie.

Le tarif standard applicable aux courses hors abonnement est affiché dans l'Application au moment de chaque réservation.

L'Abonnement Yovo+ est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré ou partagé. Les fonctionnalités et avantages de l'Abonnement Yovo+, ainsi que les modalités pratiques de résiliation, sont décrits à l'Article 4 des CGU.

En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata du temps restant n'est effectué, sous réserve de toute obligation légale contraire

3.9.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l'Abonnement Yovo+ pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, en souscrivant à l'Abonnement Yovo+ et en commençant à bénéficier de la période d'essai gratuite dès sa validation, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Service a commencé à être exécuté.

Pour les souscriptions effectuées via l'App Store (iOS), la gestion du droit de rétractation et des éventuels remboursements est régie par les conditions générales d'Apple Inc. et s'exerce directement auprès d'Apple. Pour les souscriptions effectuées via Android ou le site getyovo.fr, toute demande doit être adressée à DriveSafe à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.


3.10 Zones de service

Le Service est disponible dans une zone géographique déterminée par DriveSafe, susceptible d'évoluer. Les Abonnés Yovo+ bénéficient d'une zone de service élargie par rapport à la zone standard. Toute course dont le lieu de départ ou d'arrivée est situé hors de la zone applicable à l'Utilisateur est bloquée par l'Application et ne peut donner lieu à réservation.

DriveSafe se réserve le droit de modifier les zones de service à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 8.


Article 4 – Annulation, modification et remboursement

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Réservations standards effectuées via l'Application. Pour les Prestations sur Devis Événement, les conditions d'annulation, de modification et de remboursement sont régies exclusivement par l'Article 6 des présentes CGV.

4.1 Annulation par le Client avant acceptation

Le Client peut annuler une réservation avant qu'un Chauffeur Yovo + n'accepte la course. L'annulation s'effectue directement depuis l'Application.

Dans ce cas, l'annulation est gratuite et l'autorisation de paiement est annulée (aucun débit n'est effectué). Le Client reçoit une notification push confirmant l'annulation, sous réserve qu'il ait préalablement autorisé leur réception depuis les paramètres de son appareil mobile.

4.2 Annulation après acceptation

Une fois la réservation acceptée par un Chauffeur Yovo +, le contrat est définitivement formé. Le Client conserve la possibilité d'annuler la course directement depuis l'Application.

Toutefois, conformément à la nature du service de mise en relation instantanée, toute annulation intervenant après l'acceptation de la course par le Chauffeur n'entraîne aucun remboursement, quel qu'en soit le motif. Le montant total de la prestation reste dû et le prélèvement est maintenu.

4.3 Annulation par DriveSafe

DriveSafe peut annuler une réservation à tout moment pour des raisons légitimes, notamment :

	•	Force majeure ;
	•	Indisponibilité imprévue du Chauffeur assigné ;
	•	Motif de sécurité.

En cas d'annulation par DriveSafe, le Client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail et, le cas échéant, par notification push. Le Client sera intégralement remboursé du montant prélevé.

4.4 Non-présentation du Client (“no show”)

Si le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenus :

	•	La réservation est considérée comme annulée de sa responsabilité ;
	•	Le montant total de la prestation est prélevé et conservé par DriveSafe à titre d'indemnité forfaitaire pour le déplacement du Chauffeur.


Article 5 – Responsabilités et assurances

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit que son véhicule est en conformité avec la loi et assuré. Il s’engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, disposant de tous les documents obligatoires (assurance, contrôle technique, immatriculation) et à informer le Chauffeur de tout défaut ou anomalie pouvant affecter la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule.

5.2 Vérification de l’état du véhicule par photo

Afin de prévenir tout litige relatif à des dommages mineurs sur le véhicule, le Chauffeur Yovo + prendra :

	•	4 photos du véhicule avant le début de la course ;
	•	4 photos du véhicule à l’issue de la course.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ces huit (8) photographies constituent la preuve unique, exclusive et irréfutable de l’état du véhicule. La course est considérée comme achevée uniquement après la prise correcte de ces 8 photos. Elles sont conservées par DriveSafe pendant 72 heures et ne sont consultables qu'en cas de réclamation. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Délai de réclamation : Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la course pour signaler tout dommage et soumettre une réclamation écrite à DriveSafe. Passé ce délai, ou si le dommage n'est pas visible par comparaison entre les photos "avant" et "après", toute réclamation sera jugée irrecevable.

Responsabilité : DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. Toute réclamation concernant un dommage relève exclusivement du Chauffeur ayant exécuté la prestation, et DriveSafe n’intervient pas comme assureur ou garant des dommages.

5.3 Nature de la responsabilité

DriveSafe agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Chauffeur auto-entrepreneur. À ce titre, DriveSafe n'est ni transporteur, ni employeur des Chauffeurs. Sa responsabilité est strictement limitée à la mise en relation technique. Toute réclamation concernant un dommage lié à l'exécution de la conduite relève exclusivement de la responsabilité du Chauffeur.

5.4 Assurance du Client et Responsabilité des Franchises

Tout sinistre survenant pendant la prestation sera pris en charge par l’assurance automobile du Client. Le Client reconnaît que son assurance sera sollicitée en priorité, même en cas de faute du Chauffeur.

Le Client est informé que son contrat d'assurance peut prévoir des franchises spécifiques (notamment "prêt de volant", "jeune conducteur" ou "conducteur non déclaré"). Le Client accepte d'assumer seul le montant de ces franchises ou de tout reste à charge imposé par son assureur. DriveSafe et le Chauffeur ne pourront en aucun cas être tenus au remboursement ou à la prise en charge de ces frais.

5.5 Cas de non-couverture 

Si l’assurance du Client refuse la prise en charge d'un sinistre (hors faute grave ou intentionnelle prouvée du Chauffeur), le Client en assume seul les conséquences financières. En aucun cas DriveSafe ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information du Client concernant l'étendue de sa propre couverture d'assurance. Il appartient au Client de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre bien la conduite du véhicule par un tiers avant toute réservation.


Article 6 – Prestations sur devis et événements

6.1 Champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Prestations sur Devis Événement, telles que définies à l'Article 2. Elles se substituent, pour ces prestations, aux dispositions de l'Article 4 relatives à l'annulation, la modification et le remboursement. Les autres dispositions des présentes CGV demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article.
Les Prestations sur Devis Événement sont accessibles aussi bien aux particuliers (B2C) qu'aux professionnels (B2B).

6.2 Validité du devis

Tout Devis Événement émis par DriveSafe est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai sans acceptation formelle du Client, le devis devient automatiquement caduc. Un nouveau devis pourra être établi à la demande expresse du Client, sans que DriveSafe ne soit tenue de maintenir les conditions tarifaires initialement proposées.

6.3 Acceptation du devis

Le Devis Événement est considéré comme accepté uniquement après signature par le Client, matérialisée soit par la mention manuscrite « Bon pour accord » accompagnée de sa signature, soit par toute signature électronique valide au sens du droit français.

L'acceptation du devis engage définitivement le Client sur l'ensemble des conditions qui y figurent et déclenche l'obligation de versement de l'Acompte dans les conditions prévues à l'Article 3.8.

6.4 Engagement de DriveSafe

DriveSafe s'engage à la réalisation de la prestation décrite dans le Devis Événement accepté. Le nombre de chauffeurs mobilisés est déterminé par DriveSafe en fonction des besoins estimés lors de l'établissement du devis. DriveSafe ne s'engage pas sur un nombre précis de chauffeurs mais sur la bonne exécution de la prestation dans son ensemble.

6.5 Modification du devis après acceptation

Toute demande de modification formulée par le Client après acceptation du Devis Événement — qu'il s'agisse d'un ajout de chauffeurs, d'un changement de lieu, d'une modification des horaires ou de toute autre évolution substantielle — donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis, soumis à la même procédure d'acceptation que celle prévue à l'Article 6.3.

DriveSafe se réserve le droit d'apprécier, au cas par cas, la faisabilité de la modification sollicitée, notamment en fonction des délais et des disponibilités.

6.6 Prix et révision

Le prix figurant au Devis Événement est ferme à la date d'acceptation. Toutefois, si la réalisation effective de la prestation diffère des conditions initialement prévues au devis du fait du Client, DriveSafe se réserve le droit de facturer un complément tarifaire justifié, dont le montant sera communiqué au Client avant ou après la prestation selon les circonstances. Ce complément est intégré au Solde visé à l'Article 3.8.

6.7 Annulation par le Client

En cas d'annulation du Devis Événement accepté par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

	•	Annulation plus de 14 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'Acompte versé ;
	•	Annulation entre 7 et 14 jours avant l'événement : l'Acompte est intégralement retenu par DriveSafe à titre d'indemnité forfaitaire ;
	•	Annulation moins de 48 heures avant l'événement : le montant total du devis est dû, incluant le Solde restant, qui devient immédiatement exigible.

L'annulation doit être notifiée à DriveSafe par écrit à l'adresse contact@getdrivesafe.fr. La date de réception de cette notification fait foi pour l'application des paliers ci-dessus.

6.8 Annulation par DriveSafe

DriveSafe peut être contrainte d'annuler un Devis Événement accepté dans les cas suivants : force majeure au sens de l'Article 7, ou indisponibilité des chauffeurs ne permettant pas d'assurer la prestation.

Dans ces cas, DriveSafe s'engage à en informer le Client dans un délai minimum de 48 heures avant l'événement. Le Client sera intégralement remboursé de l'Acompte versé. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée à DriveSafe de ce chef.

6.9 Non-présentation du Client le jour de l'événement

Si la prestation ne peut avoir lieu du fait de l'absence ou de la non-présentation du Client ou de ses représentants le jour de l'événement, aucun remboursement ne sera effectué. Le montant total du devis reste intégralement dû, incluant le Solde restant, qui devient immédiatement exigible.


Article 7 – Force majeure 

7.1 Exonération de responsabilité 

La responsabilité de DriveSafe, du Propriétaire ou du Chauffeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquement à leurs obligations respectives si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

7.2 Événements reconnus 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les interruptions majeures des réseaux d’énergie ou de télécommunications. Sont également incluses l’indisponibilité soudaine d’un Chauffeur pour raison médicale grave ainsi que les pannes généralisées de serveurs informatiques.

7.3 Clause spécifique aux services numériques 

De convention expresse, les défaillances techniques rendant l'Application inaccessible sont assimilées à la force majeure. Sont également assimilées à la force majeure les indisponibilités des services tiers dont dépend l'Application, notamment les plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play Store), le prestataire de paiement (Stripe) ou le service de notifications push (Firebase/FCM), dès lors que ces indisponibilités échappent au contrôle de DriveSafe. En conséquence, DriveSafe est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité de passer commande ou pour toute perte subie par l'Utilisateur durant ces périodes d'indisponibilité.

7.4 Effets de la force majeure 

La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations contractuelles des parties pour toute la durée de l’empêchement. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, DriveSafe se réserve le droit d'annuler la réservation sans pénalité pour le Client.


Article 8 – Modification des CGV

8.1 Pouvoir de modification 

DriveSafe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux améliorations techniques de l’Application ou à l’ajout de nouvelles fonctionnalités et modalités de paiement.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application, et toujours accessible depuis l'Application via la rubrique « Conditions d'utilisation » ainsi qu'en ligne à l'adresse suivante : https://getyovo.fr.

8.2 Information des Utilisateurs 

Toute modification substantielle des CGV fera l'objet d'une notification aux Utilisateurs, soit par notification push sur l'Application, soit par affichage lors de leur prochaine connexion à l'Application, soit par courrier électronique. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV et à la valider. Les modifications substantielles entreront en vigueur dans un délai minimum de 15 jours suivant la notification, sauf dispositions légales imposant un délai différent.

En cas de refus des nouvelles dispositions, l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application. Le refus des nouvelles CGV pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur.

8.3 Applicabilité des nouvelles CGV 

Les CGV modifiées s’appliquent immédiatement à toute nouvelle réservation effectuée après leur mise en ligne. Toute réservation confirmée avant la mise en ligne des nouvelles conditions reste régie par la version des CGV acceptée par le Client au moment de ladite confirmation.


Article 9 – Litiges et droit applicable

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute interprétation, exécution ou litige relatif aux CGV sera soumise à la législation française en vigueur.

9.2 Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou contestation lié à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV. Le Client peut contacter DriveSafe depuis l’Application via la rubrique « Contact », ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute demande de médiation, il est nécessaire d’avoir préalablement contacté DriveSafe par écrit afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Les réclamations peuvent être envoyées à l’adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir le médiateur suivant :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)

	•	Par courrier : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
	•	Par e-mail : via le formulaire de saisine disponible sur le site 
www.anm-conso.com

Pour toute information complémentaire sur la médiation, y compris en cas de litige transfrontalier, le Client peut consulter le site officiel du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

9.4 Juridiction compétente

	•	Pour les Clients (consommateurs) : En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun (lieu du siège social de DriveSafe, lieu de la prestation ou lieu de résidence du consommateur).

POLITIQUE DE COOKIES


Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Article 1 – Objet de la politique

La présente Politique relative aux cookies (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer de manière claire, transparente et loyale l'ensemble des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») du site internet https://getyovo.fr/ (ci-après « le Site ») sur les modalités selon lesquelles la société DriveSafe, société par actions simplifiée (SAS), procède au dépôt et à l'utilisation de cookies et autres traceurs lors de la navigation sur le Site.

La Politique a été rédigée conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, et notamment :

	•	Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dit « RGPD »),
	•	La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « ePrivacy », modifiée,
	•	La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée,
	•	Ainsi que les recommandations et lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En accédant et en naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique, laquelle complète les Mentions légales du site https://getyovo.fr/.


Article 2 – Définition des cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier texte déposé et stocké sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil connecté à Internet) lors de la consultation d’un site web.

Ces fichiers permettent notamment :
	•	De mémoriser certaines informations relatives à la navigation de l’Utilisateur,
	•	De garantir le bon fonctionnement technique du Site,
	•	D’améliorer l’expérience utilisateur,
	•	Ou encore de permettre à l’éditeur du Site de réaliser des mesures statistiques.

Le terme « cookies » est ici entendu au sens large, incluant également d’autres technologies de suivi, telles que les pixels invisibles (ou balises web), les scripts ou encore les empreintes de navigation (fingerprinting).


Article 3 – Types de cookies utilisés par DriveSafe

DriveSafe s’engage à limiter strictement l’usage des cookies aux finalités nécessaires et proportionnées. À ce titre, deux catégories de cookies peuvent être déposées :

3.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique et sécurisé du Site. Sans eux, l'Utilisateur ne pourrait pas accéder normalement aux services proposés.
Ils permettent notamment :

	•	D'adapter l'affichage du Site aux préférences techniques de l'Utilisateur (langue, résolution d'écran, système d'exploitation) ;
	•	De garantir la sécurité de la session de navigation ;
	•	De permettre l'authentification et le maintien de la connexion à l'Espace Partenaire pour les professionnels munis d'un compte.

Conformément à la réglementation, ces cookies sont exemptés du recueil préalable du consentement de l'Utilisateur, car ils sont nécessaires au fonctionnement du service demandé.

3.2 Cookies de mesure d’audience

DriveSafe utilise également des cookies ayant pour objet la réalisation de statistiques anonymisées de fréquentation.

Ces cookies permettent par exemple de savoir :

	•	Combien d'Utilisateurs ont consulté le Site sur une période donnée,
	•	Combien de personnes ont accédé au Site via le QR code figurant sur les supports de communication (flyers, affiches, etc.),
	•	Ou encore quels parcours de navigation sont les plus fréquents sur le Site.

Ces cookies ne permettent pas d'identifier directement un Utilisateur et ne sont utilisés qu'à des fins internes, pour optimiser le Site et évaluer la pertinence des campagnes de communication.

La durée de conservation de ces cookies est limitée à treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.


Article 4 – Consentement de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné au consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur.

À cet effet :

	•	Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé, au moyen d’un bandeau d’information, de la possibilité que des cookies soient déposés sur son terminal.
	•	Ce bandeau comporte un mécanisme clair lui permettant soit d’accepter, soit de refuser le dépôt de cookies de mesure d’audience.
	•	Tant que l’Utilisateur n’a pas exprimé son choix, aucun cookie de mesure d’audience ne peut être déposé.

Conformément aux exigences de la CNIL, le bouton « Tout refuser » est présenté avec la même visibilité et le même degré de simplicité que le bouton « Tout accepter ».

Pour les Partenaires, l'utilisation des cookies de session nécessaires à l'authentification et au maintien de la connexion sur l'Espace Partenaire est implicite lors de la saisie des identifiants de connexion. Ces cookies étant strictement nécessaires à la fourniture du service professionnel sécurisé, ils ne font pas l'objet d'un recueil de consentement préalable via le bandeau.

Le refus des cookies de mesure d'audience n'empêche pas l'accès au Site, mais peut réduire la capacité de DriveSafe à améliorer ses services.

Article 5 – Gestion des cookies

L’Utilisateur conserve en permanence la maîtrise des cookies déposés sur son terminal.

Outre le bandeau de consentement, il peut configurer son navigateur afin de bloquer systématiquement certains cookies, être averti avant leur dépôt, ou les supprimer manuellement après chaque session.

À titre informatif, les liens suivants expliquent la procédure à suivre pour gérer les cookies sur les principaux navigateurs :
	•	Google Chrome
	•	Mozilla Firefox
	•	Safari
	•	Microsoft Edge

Il est rappelé que la désactivation de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du Site, et en particulier empêcher l'accès à l'Espace Partenaire.


Article 6 – Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles collectées via les cookies :
	•	Droit d’accès,
	•	Droit de rectification,
	•	Droit à l’effacement,
	•	Droit à la limitation du traitement,
	•	Droit d’opposition,
	•	Droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr

En cas de difficulté persistante, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de saisir l'autorité via son service de plainte en ligne.


Article 7 – Mise à jour de la Politique

La présente Politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment pour tenir compte :
	•	De l’évolution de la réglementation,
	•	Des recommandations des autorités de contrôle,
	•	Ou encore des évolutions techniques du Site.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information claire et visible sur le Site. La nouvelle version de la Politique entrera en vigueur dès sa mise en ligne et sera applicable à toute navigation postérieure à cette date.

CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES (CGP)

Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Préambule

Les présentes Conditions Générales Partenaires (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre la société DriveSafe SAS, société par actions simplifiée au capital de 200,00 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 994 173 045, dont le siège social est situé au 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon (ci-après « DriveSafe »), et tout établissement ou professionnel souscrivant à l'abonnement Partenaire proposé via le site https://getyovo.fr/ (ci-après « le Partenaire »).

L'abonnement Partenaire est un service de référencement permettant au Partenaire d'être visible sur la carte interactive de l'application mobile Yovo + (ci-après « l'Application ») et sur le site https://getyovo.fr/, afin de bénéficier d'une exposition auprès des utilisateurs du service Yovo +.

Les présentes CGP s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de DriveSafe. En souscrivant à l'abonnement Partenaire, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP et les accepter sans réserve.


Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DriveSafe fournit au Partenaire un service de référencement sur l'Application Yovo + et le site https://getyovo.fr/, comprenant :
	•	
	•	La création et la mise en ligne d'un profil Partenaire sur la carte interactive de l'Application, accessible à l'ensemble des utilisateurs de Yovo + ;
	•	La publication du profil Partenaire sur une rubrique dédiée du site https://getyovo.fr/ ;
	•	La mise en avant des informations du Partenaire (nom, description, coordonnées) selon les modalités décrites à l'Article 3.

L'abonnement Partenaire constitue exclusivement un service de référencement et de visibilité. Il ne confère au Partenaire aucun droit exclusif, aucune garantie de trafic ou de résultats commerciaux, et n'implique aucun partenariat commercial au sens strict entre le Partenaire et DriveSafe.


Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGP, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
	•	
	•	DriveSafe : la société DriveSafe SAS, éditrice de l'Application Yovo + et du site https://getyovo.fr/.
	•	Partenaire : tout établissement ou professionnel (restaurant, hôtel, commerce, prestataire de services, etc.) ayant souscrit à l'abonnement Partenaire dans les conditions des présentes CGP.
	•	Application : l'application mobile Yovo +, disponible sur iOS et Android.
	•	Profil Partenaire : la fiche de présentation du Partenaire publiée sur la carte interactive de l'Application et sur le site https://getyovo.fr/, comprenant notamment le nom de l'établissement, sa description, son logo et ses coordonnées.
	•	Carte interactive : la carte géographique intégrée à l'Application permettant aux utilisateurs de Yovo + de localiser les établissements partenaires.
	•	CGP : les présentes Conditions Générales Partenaires.


Article 3 – Description du service Partenaire

3.1 Contenu du Profil Partenaire

Le Profil Partenaire mis en ligne par DriveSafe comprend les éléments suivants :
	•	
	•	Le nom de l'établissement ;
	•	Une description de l'activité du Partenaire ;
	•	Le logo ou un visuel représentatif de l'établissement ;
	•	Un bouton d'appel permettant à l'utilisateur d'afficher le numéro de téléphone du Partenaire et de le contacter directement ;
	•	Un bouton de redirection permettant à l'utilisateur d'accéder au site internet du Partenaire ou à sa page de réservation.

DriveSafe se réserve le droit d'adapter la présentation du Profil Partenaire en fonction des contraintes techniques et graphiques de l'Application et du site.

3.2 Fourniture des informations

Le Partenaire peut communiquer à DriveSafe les informations et visuels qu'il souhaite voir figurer sur son Profil Partenaire, notamment par e-mail. DriveSafe se réserve toutefois la faculté de compléter ou d'actualiser les informations du Profil Partenaire à partir de sources accessibles au public, dans le respect de l'image et de l'activité du Partenaire.

Le Partenaire est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à DriveSafe. En cas d'erreur ou de modification à apporter à son Profil Partenaire, il lui appartient d'en informer DriveSafe dans les meilleurs délais à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

3.3 Mise en ligne et référencement

Le Profil Partenaire est mis en ligne par DriveSafe dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de l'abonnement et de la réception des informations nécessaires. Le Partenaire est référencé et épinglé sur la carte interactive de l'Application, le rendant visible pour l'ensemble des utilisateurs de Yovo + dans sa zone géographique.


Article 4 – Modalités de souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription à l'abonnement Partenaire s'effectue via le site https://getyovo.fr/. Le candidat Partenaire prend contact avec DriveSafe depuis la page dédiée. Suite à cette prise de contact, DriveSafe met en place manuellement le Profil Partenaire et adresse un e-mail de confirmation au Partenaire précisant les modalités de l'abonnement souscrit et les informations de facturation.

L'abonnement prend effet à compter de la date de mise en ligne du Profil Partenaire, confirmée par e-mail au Partenaire.

4.2 Durée et reconduction

L'abonnement Partenaire est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est conclu pour une période mensuelle et se reconduit automatiquement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 7.

Article 5 – Tarification et facturation

5.1 Prix

L'abonnement Partenaire est proposé au tarif de 49,99 € HT par mois, soit 59,99 € TTC par mois. Ce tarif est indiqué sur le site https://getyovo.fr/ et rappelé dans l'e-mail de confirmation d'abonnement. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

5.2 Facturation et paiement

Le Partenaire est facturé mensuellement, à l'avance, au début de chaque période mensuelle. Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire automatisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Partenaire renseigne ses coordonnées bancaires lors de la mise en place de l'abonnement.

Tout paiement refusé ou rejeté peut entraîner la suspension du Profil Partenaire, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours.

5.3 Modification tarifaire

DriveSafe se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement Partenaire. Toute modification sera notifiée au Partenaire par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Partenaire pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 7, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations de DriveSafe

DriveSafe s'engage à :

Mettre en ligne et maintenir le Profil Partenaire pendant toute la durée de l'abonnement ;
Procéder aux mises à jour du Profil Partenaire dans un délai raisonnable suite à toute demande de modification formulée par le Partenaire ;
Assurer la disponibilité de l'Application et du site https://getyovo.fr/ dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance.

6.2 Obligations du Partenaire	

Le Partenaire s'engage à :

Informer DriveSafe de tout changement relatif aux informations figurant sur son Profil Partenaire (coordonnées, site internet, activité, etc.) dans les meilleurs délais ;
Fournir à DriveSafe des informations exactes et à jour, et garantir disposer des droits nécessaires sur les visuels et contenus transmis (notamment les droits de propriété intellectuelle sur le logo ou les images communiqués) ;
S'acquitter du paiement de l'abonnement aux échéances prévues.

L'abonnement Partenaire ne crée aucune obligation pour le Partenaire de proposer des avantages tarifaires ou des offres spécifiques aux utilisateurs de Yovo +.


Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en contactant DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr. La résiliation prendra effet à l'expiration de la période mensuelle en cours, dès lors qu'elle a été notifiée avant le renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période mensuelle en cours.

7.2 Résiliation à l'initiative de DriveSafe

DriveSafe se réserve le droit de résilier l'abonnement Partenaire en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations au titre des présentes CGP, notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses, ou d'atteinte à l'image de DriveSafe ou de l'Application Yovo +. Dans ce cas, la résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours.

DriveSafe peut également mettre fin à l'abonnement Partenaire en cas de cessation du service de référencement, avec un préavis minimum de trente (30) jours notifiés par e-mail au Partenaire.

7.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Profil Partenaire est retiré de l'Application et du site https://getyovo.fr/ à la date d'effet de la résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période mensuelle en cours.


Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Partenaire garantit à DriveSafe disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il lui transmet (logo, visuels, textes descriptifs, etc.) pour permettre leur publication sur l'Application et le site https://getyovo.fr/ dans le cadre des présentes CGP. Le Partenaire garantit DriveSafe contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle liée à l'utilisation de ces contenus.

Les éléments de l'Application et du site https://getyovo.fr/ (interface, charte graphique, logotype Yovo +, etc.) restent la propriété exclusive de DriveSafe. L'abonnement Partenaire ne confère au Partenaire aucun droit d'usage sur ces éléments en dehors du cadre strictement nécessaire à la consultation de son Profil Partenaire.

Article 9 – Responsabilité

DriveSafe ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Partenaire résultant d'une indisponibilité temporaire de l'Application ou du site https://getyovo.fr/, quelle qu'en soit la cause (maintenance, défaillance technique, force majeure).

DriveSafe ne garantit pas un niveau de trafic, de visibilité ou de résultats commerciaux minimum au Partenaire dans le cadre de l'abonnement Partenaire. Le service de référencement est fourni tel quel, sans garantie de résultats.

La responsabilité de DriveSafe ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations figurant sur le Profil Partenaire résultant d'informations erronées fournies par le Partenaire ou d'un défaut de mise à jour de sa part.


Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'abonnement Partenaire (identité du représentant, coordonnées, données de facturation et de paiement) sont conservées pendant toute la durée du contrat, et les données financières pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), le Partenaire peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.


Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGP sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DriveSafe, à savoir le Tribunal de Commerce d'Angers, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, le Partenaire peut adresser sa réclamation à DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

La langue de référence des présentes CGP est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ENTREPRISE (CGEA)

Date de dernière mise à jour : 07/06/2026


Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Entreprise (ci-après « CGAE ») régissent les relations contractuelles entre la société DriveSafe SAS, société par actions simplifiée au capital de 200,00 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 994 173 045, dont le siège social est situé au 311 route de Gruette, 49380 Bellevigne-en-Layon (ci-après « DriveSafe »), et toute personne morale ou tout professionnel souscrivant à l'un des abonnements Entreprise proposés via le site https://getyovo.fr/ (ci-après « le Client Entreprise »).

Les abonnements Entreprise permettent au Client Entreprise d'accéder à un Espace Entreprise dédié sur le site https://getyovo.fr/, depuis lequel il peut gérer les profils de ses collaborateurs, suivre la consommation kilométrique et consulter ses factures. Les collaborateurs du Client Entreprise utilisent quant à eux l'application mobile Yovo + (ci-après « l'Application ») exclusivement pour commander des courses auprès de Chauffeurs Yovo +.

Les présentes CGAE s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les Conditions Générales de Vente (CGV) de DriveSafe, qui régissent uniquement les relations avec les clients particuliers. Pour tout ce qui concerne l'utilisation de l'Application par les collaborateurs, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application s'appliquent.


Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Entreprise ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DriveSafe fournit au Client Entreprise un accès à ses services de mobilité professionnelle, comprenant :

	•	La mise à disposition d'un Espace Entreprise sur le site https://getyovo.fr/, permettant la gestion centralisée des profils Collaborateurs, le suivi de la consommation kilométrique et l'accès aux factures ;
	•	L'accès au service de mise en relation avec des Chauffeurs Yovo + via l'Application, pour les Collaborateurs rattachés au Compte Entreprise ;
	•	La facturation mensuelle des services consommés, incluant l'abonnement souscrit et les éventuels dépassements kilométriques.

Les présentes CGAE s'appliquent exclusivement aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux clients particuliers, lesquels sont soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) de DriveSafe.

Pour la gestion des abonnements à destination des partenaires commerciaux, des conditions spécifiques distinctes s'appliquent.

En souscrivant à un abonnement Entreprise, le Client Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGAE et les accepter sans réserve.


Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGAE, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

	•	DriveSafe : la société DriveSafe SAS, éditrice de l'Application Yovo + et du site https://getyovo.fr/, prestataire du Service.
	•	Client Entreprise : toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit à un abonnement Entreprise auprès de DriveSafe dans les conditions des présentes CGAE.
	•	Espace Entreprise : interface de gestion dédiée au Client Entreprise, accessible depuis le site https://getyovo.fr/, permettant la gestion des profils Collaborateurs, le suivi de la consommation kilométrique et l'accès aux factures.
	•	Collaborateur : toute personne physique rattachée au Compte Entreprise par le Client Entreprise, identifiée par son adresse e-mail, autorisée à commander des courses via l'Application au titre de l'abonnement souscrit.
	•	Application : l'application mobile Yovo +, disponible sur iOS et Android, utilisée par les Collaborateurs pour commander des courses.
	•	Chauffeur Yovo + : prestataire indépendant (auto-entrepreneur) mandaté par DriveSafe pour exécuter les prestations de conduite.
	•	Forfait kilométrique : volume de kilomètres inclus mensuellement dans l'abonnement souscrit, utilisable par l'ensemble des Collaborateurs du Client Entreprise.

	•	Dépassement : kilomètres consommés au-delà du Forfait kilométrique mensuel, facturés au Client Entreprise en fin de mois au tarif applicable à son palier d'abonnement.
	•	Abonnement Entreprise : formule d'abonnement mensuel souscrite par le Client Entreprise, déclinée en trois paliers (Starter, Business, Enterprise+) ainsi qu'un Plan Personnalisé, dont les caractéristiques sont définies à l'Article 3.
	•	CGAE : les présentes Conditions Générales d'Abonnement Entreprise.
	•	CGU : les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Yovo +, applicables aux Collaborateurs pour leur utilisation de l'Application.


Article 3 – Description des abonnements Entreprise

3.1 Présentation générale

DriveSafe propose quatre formules d'abonnement Entreprise, permettant au Client Entreprise de bénéficier d'un Forfait kilométrique mensuel utilisable par l'ensemble de ses Collaborateurs. Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur à la date de souscription ; DriveSafe se réserve le droit de les modifier selon les modalités prévues à l'Article 5.

Formule
Prix HT/mois
Prix TTC/mois
Km inclus/mois
Dépassement TTC/km
Starter
99,00 €
118,80 €
45 km
3,10 €/km
Business
199,00 €
238,80 €
100 km
3,00 €/km
Enterprise+
349,00 €
418,80 €
175 km
2,80 €/km
Plan Personnalisé
Sur devis
Sur devis
À définir
À définir

Une quatrième formule, le Plan Personnalisé, est disponible sur devis pour les entreprises dont les besoins dépassent le cadre des formules standard. Les conditions tarifaires et le volume kilométrique du Plan Personnalisé sont définis d'un commun accord entre DriveSafe et le Client Entreprise.

3.2 Fonctionnalités incluses dans tous les abonnements

Quelle que soit la formule souscrite, le Client Entreprise bénéficie des fonctionnalités suivantes :

	•	Accès à l'Espace Entreprise sur le site https://getyovo.fr/ : gestion des profils Collaborateurs, suivi en temps réel de la consommation kilométrique et accès aux factures ;
	•	Gestion multi-profils : création et gestion des Collaborateurs rattachés au Compte Entreprise ;
	•	Continuité de service : en cas de dépassement du Forfait kilométrique, le service reste actif sans interruption pour les Collaborateurs ;
	•	Commande pour un tiers : possibilité pour un Collaborateur de commander une course pour le compte d'une personne extérieure à l'entreprise, les kilomètres étant déduits du Forfait kilométrique global ;
	•	Facturation mensuelle unique : l'abonnement et les éventuels dépassements kilométriques sont regroupés sur une seule facture mensuelle ;
	•	Support DriveSafe : accès au support de DriveSafe pour toute question relative à l'abonnement ou au Service.

3.3 Kilomètres non consommés

Les kilomètres inclus dans le Forfait kilométrique mensuel non consommés à la fin du mois sont définitivement perdus et ne sont pas reportables sur le mois suivant.


Article 4 – Modalités de souscription

4.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement Entreprise s'effectue exclusivement via le site https://getyovo.fr/. Le Client Entreprise intéressé prend contact avec DriveSafe depuis la page dédiée aux offres Entreprise. Suite à cette prise de contact, DriveSafe crée manuellement l'Espace Entreprise du Client et lui adresse un e-mail de confirmation précisant les modalités de l'abonnement souscrit, l'accès à l'Espace Entreprise et les informations de facturation.

L'abonnement prend effet à compter de la date d'activation de l'Espace Entreprise par DriveSafe, confirmée par e-mail au Client Entreprise.

4.2 Capacité à contracter

Le Client Entreprise déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente. En souscrivant à un abonnement Entreprise, le représentant du Client Entreprise garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

4.3 Durée et reconduction

L'abonnement Entreprise est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est conclu pour une période mensuelle et se reconduit automatiquement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 9.

Article 5 – Tarification et facturation

5.1 Prix

Les prix des abonnements Entreprise sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site https://getyovo.fr/ et rappelés dans l'e-mail de confirmation d'abonnement. Tous les prix s'entendent en euros. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

5.2 Facturation mensuelle

Le Client Entreprise est facturé chaque mois pour :

	•	Le montant de l'abonnement souscrit, facturé à l'avance au début de chaque période mensuelle ;
	•	Les éventuels kilomètres en Dépassement consommés au cours du mois écoulé, facturés en fin de mois au tarif de dépassement applicable à la formule souscrite.

Ces deux montants peuvent faire l'objet d'une facture mensuelle unique ou de deux factures distinctes, selon les modalités communiquées au Client Entreprise lors de la souscription.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire automatisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client Entreprise renseigne ses coordonnées bancaires lors de la mise en place de l'abonnement. Tout paiement refusé ou rejeté peut entraîner la suspension de l'accès à l'Espace Entreprise et au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours.

5.4 Accès aux factures

L'ensemble des factures émises par DriveSafe est accessible directement depuis l'Espace Entreprise sur le site https://getyovo.fr/. Le Client Entreprise peut les consulter et les télécharger à tout moment.

5.5 Modification tarifaire

DriveSafe se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements Entreprise. Toute modification sera notifiée au Client Entreprise par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client Entreprise pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 9, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.


Article 6 – Gestion des dépassements kilométriques

6.1 Continuité du service

Lorsque le Forfait kilométrique mensuel du Client Entreprise est intégralement consommé, le Service reste totalement actif. Les Collaborateurs peuvent continuer à commander des courses normalement, sans interruption ni blocage.

6.2 Suivi en temps réel

Un compteur global accessible depuis l'Espace Entreprise enregistre en temps réel les kilomètres consommés, qu'ils soient inclus dans le Forfait ou en Dépassement. Le Client Entreprise est ainsi informé à tout moment de l'état de sa consommation kilométrique.

6.3 Facturation du dépassement

Les kilomètres consommés en Dépassement sont facturés au Client Entreprise en fin de mois, au tarif TTC par kilomètre applicable à sa formule d'abonnement, tel que défini à l'Article 3. Ce montant est intégré à la facturation mensuelle du Client Entreprise dans les conditions prévues à l'Article 5.

6.4 Non-reportabilité des kilomètres

Les kilomètres inclus dans le Forfait kilométrique non consommés à l'issue d'une période mensuelle sont définitivement perdus et ne peuvent en aucun cas être reportés sur la période suivante, ni donner lieu à un remboursement ou un avoir.


Article 7 – Espace Entreprise et fonctionnalités

7.1 Accès à l'Espace Entreprise

L'Espace Entreprise est accessible depuis le site https://getyovo.fr/ via les identifiants communiqués au Client Entreprise lors de la mise en place de son abonnement. Le Client Entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son Espace Entreprise.

7.2 Fonctionnalités disponibles

L'Espace Entreprise permet notamment au Client Entreprise de :

	•	Consulter en temps réel le compteur de kilomètres consommés et restants ;
	•	Ajouter, modifier ou supprimer des profils Collaborateurs ;
	•	Consulter l'historique des courses effectuées par les Collaborateurs, avec l'identité du Collaborateur concerné ;
	•	Télécharger les factures mensuelles ;
	•	Contacter le support DriveSafe.

7.3 Fonctionnalité « Commande pour un tiers »

Tous les abonnements Entreprise incluent la possibilité pour un Collaborateur de commander une course Yovo + pour le compte d'une personne extérieure à l'entreprise (client, invité, partenaire, etc.). La distance du trajet concerné est automatiquement déduite du Forfait kilométrique global de l'entreprise, ou ajoutée au compteur de Dépassement si le Forfait est épuisé. La personne transportée n'engage aucune dépense personnelle.


Article 8 – Gestion des profils Collaborateurs

8.1 Ajout de Collaborateurs

Le Client Entreprise peut ajouter des Collaborateurs à son Compte Entreprise directement depuis l'Espace Entreprise, en renseignant l'adresse e-mail de chaque Collaborateur. Une fois rattaché, le Collaborateur est identifié dans l'Application par son adresse e-mail et bénéficie automatiquement des avantages de l'abonnement Entreprise.

8.2 Utilisation par les Collaborateurs

Lors de la commande d'une course via l'Application, le Collaborateur est reconnu comme rattaché à l'abonnement de son entreprise. Le coût de la course est automatiquement pris en charge par l'abonnement Entreprise : le Collaborateur ne règle rien à titre personnel. Les kilomètres correspondants sont déduits du Forfait kilométrique global ou comptabilisés dans le Dépassement mensuel.

8.3 Responsabilité du Client Entreprise

Le Client Entreprise est seul responsable de la gestion des profils Collaborateurs rattachés à son Compte Entreprise. Il lui appartient de retirer sans délai tout Collaborateur qui quitterait l'entreprise ou ne serait plus autorisé à utiliser le Service. DriveSafe ne saurait être tenu responsable des courses commandées par un Collaborateur dont le profil n'aurait pas été supprimé en temps utile.

8.4 Respect des CGU par les Collaborateurs

L'utilisation de l'Application par les Collaborateurs est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application Yovo +. Le Client Entreprise s'engage à informer ses Collaborateurs de l'existence de ces CGU et à s'assurer de leur respect.


Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du Client Entreprise

Le Client Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en contactant DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr. La résiliation prendra effet à l'expiration de la période mensuelle en cours, dès lors qu'elle a été notifiée avant le renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période mensuelle en cours.

9.2 Résiliation à l'initiative de DriveSafe

DriveSafe se réserve le droit de résilier l'abonnement Entreprise en cas de manquement grave du Client Entreprise à ses obligations au titre des présentes CGAE, notamment en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse du Service ou de violation des présentes conditions. Dans ce cas, la résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours.

DriveSafe peut également résilier l'abonnement en cas de cessation du Service, avec un préavis minimum de trente (30) jours notifiés par e-mail au Client Entreprise.

9.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

	•	L'accès à l'Espace Entreprise et au Service est désactivé à la date d'effet de la résiliation ;
	•	Les kilomètres non consommés au titre du Forfait kilométrique sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ou avoir ;
	•	Les éventuels kilomètres en Dépassement consommés et non encore facturés seront inclus dans la dernière facture du Client Entreprise.


Article 10 – Responsabilité

10.1 Nature du service

DriveSafe est un intermédiaire technologique assurant la mise en relation entre les Collaborateurs du Client Entreprise et des Chauffeurs Yovo + indépendants. DriveSafe n'est pas un prestataire de transport et ne saurait être tenu responsable de l'exécution de la prestation de conduite par le Chauffeur Yovo +.

10.2 Limitations

DriveSafe ne saurait être tenu responsable :
	•	
	•	Des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du Service, de l'Espace Entreprise ou de l'Application, quelle qu'en soit la cause (maintenance, défaillance technique, force majeure) ;
	•	De l'utilisation faite de l'Espace Entreprise ou de l'Application par le Client Entreprise ou ses Collaborateurs en violation des présentes CGAE ou des CGU ;
	•	Des dommages résultant d'un accès non autorisé à l'Espace Entreprise dû à une négligence du Client Entreprise dans la gestion de ses identifiants de connexion.

10.3 Force majeure

DriveSafe ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.


Article 11 – Données personnelles

11.1 Données relatives au Client Entreprise

Dans le cadre de la gestion de l'abonnement Entreprise, DriveSafe est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes relatives au Client Entreprise et à son représentant : raison sociale, numéro SIRET, coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que les données de facturation et de paiement nécessaires à l'exécution de l'abonnement.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, sur la base de l'exécution du contrat d'abonnement conclu entre DriveSafe et le Client Entreprise. Les données financières sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), le Client Entreprise peut contacter DriveSafe à l'adresse suivante : contact@getdrivesafe.fr.

11.2 Données relatives aux Collaborateurs

Les Collaborateurs du Client Entreprise sont amenés à utiliser l'Application mobile Yovo + dans le cadre de l'abonnement souscrit. À ce titre, leurs données personnelles sont collectées et traitées conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application et à la Politique de Confidentialité de DriveSafe, accessibles à tout moment sur le site https://getyovo.fr.

Le Client Entreprise s'engage à informer ses Collaborateurs de l'existence des CGU et de la Politique de Confidentialité, et à s'assurer de leur acceptation préalable avant toute utilisation de l'Application.


Article 12 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGAE sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DriveSafe, à savoir le Tribunal de Commerce d'Angers, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, le Client Entreprise peut adresser sa réclamation à DriveSafe par e-mail à l'adresse contact@getdrivesafe.fr.

La langue de référence des présentes CGAE est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.